Contraintes: les Etats refusent les "tasers"
Les Etats ne veulent pas entendre parler de l'usage de pistolets à électrochocs lors de renvois par la force d'étrangers. Par 28 voix contre 11, ils ont supprimé les tasers de la liste des moyens admis par la loi sur l'usage de la contrainte.
Ces «dispositifs incapacitants
n'ayant pas d'effet létal», selon la terminologie parlementaire,
ont été introduits dans la loi par le Conseil national, en
octobre.
Déjà deux refus
La Chambre des cantons s'y est déjà opposée à deux reprises,
alors que le gouvernement y a lui aussi renoncé au vu de la levée
de boucliers constatée lors de la procédure de consultation.
Le taser suscite de très vives douleurs. Pour certains, comme le
Comité spécialisé de l'ONU, il constitue même une forme de torture,
a dit Hansheiri Inderkum (PDC/UR) au nom de la majorité de la
commission. Et de rappeler que l'utilisation de cette arme a
provoqué déjà bien des morts, dont le dernier cas connu est celui
d'un immigrant polonais tué par deux décharges à Vancouver.
"Roulette russe"
En cinq ans, quelque 290 décès auraient eu lieu aux Etats-Unis
et au Canada, a ajouté Ernst Leuenberger (PS/SO), citant Amnesty
International. On ne connaîen outre pas les sequelles à long terme
provoquées les tasers. Son collègue jurassien Claude Hêche a parlé
de «roulette russe», les risques encourus étant disproportionnés
face au but recherché.
Liliane Maury Pasquier (PS/GE) s'en est prise quant à elle aux
personnalités qui, à l'instar de Christoph Blocher et Yvan Perrin
(UDC/NE), ont joué récemment aux cobayes pour prouver que cette
arme n'est pas dangereuse. «Ils me font penser aux enfants qui se
poussent mutuellement à toucher les fils électriques des enclos à
vaches», a-t-elle lancé.
Mais les conditions de leur essais ne sont pas semblables à celle
de la réalité et ne permettent pas de conclure à l'innocuité des
tasers. Dick Marty (PRD/TI) a abondé en ce sens, critiquant aussi
les intérêts commerciaux en jeu. Le ministre de la Justice
Christoph Blocher s'est gardé de parler de sa propre expérience
avec un pistolet à électrochocs. «Je ne le démens pas mais je ne le
confirme pas non plus», a-t-il dit. Le Conseil fédéral ne veut pas
autoriser ce moyen lors des renvois d'étrangers par la force, a
affirmé le démocrate du centre, sans cacher sa divergence
d'opinion.
"Exagérations"
Aujourd'hui, les tasers ne peuvent être utilisés en Suisse que
lors d'engagements de police spéciaux, par exemple en cas de prise
d'otages. Au nom d'une minorité de droite, Alex Kuprecht (UDC/SZ) a
plaidé en vain pour l'intégration du taser dans la liste des moyens
admis.
Il est «exagéré» de parler d'instrument de torture, d'après lui.
On n'a jamais pu prouver scientifiquement que le décès d'une
personne était dû directement à la décharge d'un «taser». Une
quarantaine d'Etats autorisent le recours à cette arme, tout comme
une partie des polices cantonales, a renchéri This Jenny (UDC/GL).
Pour lui, il s'agit d'une alternative valable aux armes à
feu.
Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité. Le National devra
se prononcer une nouvelle fois.
ats/cer
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Contrainte: une loi très précise
La loi sur l'usage de la contrainte précise les moyens à dispositions de la police lors de l'expulsion d'étrangers.
Les forces de l'ordre sont notamment autorisées à utiliser leurs armes en dernier recours, des menottes et autres liens ainsi que des chiens.
Le texte, qui interdit l'usage de baillons, casques intégraux et autres mesures pouvant entraver la respiration, est censé éviter la répétition d'événements tragiques.
Au moins deux hommes ont péri en Suisse lors d'opérations de contrainte policière en vue d'une expulsion, en 1999 et 2001.
Naturalisations par les urnes
Le Conseil des Etats a en outre estimé lundi qu'il n'était pas question d'empêcher les cantons d'avoir recours aux naturalisations par les urnes.
Par 25 voix contre 13, la Chambre des cantons a refusé de lâcher du lest dans la loi sur la nationalité.
En octobre, le Conseil national s'est prononcé pour l'interdiction des votations sur les demandes de naturalisation, au nom de la lutte contre l'arbitraire.
Une majorité de sénateurs l'a entendu d'une toute autre oreille lundi.
La naturalisation par les urnes est une possibilité offerte aux cantons et non une contrainte qui leur est imposée. A eux de décider de la solution qui leur convient dans leur législation, a plaidé Hansheiri Inderkum (PDC/UR) au nom de la commission.
En vain, la gauche a prôné le ralliement à la décision du Conseil national de confier aux seules assemblées communales la décision d'octroyer le passeport rouge à croix blanche.