Vidéosurveillance: cadre légal insuffisant
Le Conseil fédéral souhaite revoir la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance, jugée trop courte. Il invite également les cantons et les communes à examiner la conformité de leur cadre légal en la matière.
Le Conseil fédéral entend corriger le tir conformément au
rapport du Département fédéral de justice et police qu'il a
approuvé vendredi. Ce document, intitulé «Vidéosurveillance exercée
en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les
autres espaces publics», présente la situation juridique et les
pratiques actuelles en la matière.
A l'échelon fédéral, la seule mesure à prendre, selon le
rapport, concerne les caméras installées dans les locaux
administratifs ainsi que dans les bâtiments du Parlement et du
gouvernement. Les bases légales devront être révisées en vue
d'adapter la durée de conservation des données. Celle-ci est
aujourd'hui de 24 heures.
Conservation trop courte
La réglementation actuelle s'avère insuffisante dans la pratique
en raison de cette courte échéance, mais aussi du fait qu'elle
n'introduit pas de différenciation entre les jours ouvrables, les
dimanches et les jours fériés. Les délais prévus pour le traitement
des enregistrements devront aussi être revus.
La question d'une prolongation du délai de conservation est déjà
sur le tapis s'agissant des enregistrements effectués dans les
gares et les trains. Le gouvernement a proposé, dans le cadre de la
première étape de la réforme des chemins de fer, de la faire passer
de 24 heures à 100 jours. Cette option est toutefois
controversée.
Plusieurs normes
Diverses normes fédérales coexistent. Outre les bâtiments
officiels, elles concernent la vidéosurveillance des installations
de l'armée, des douanes et des maisons de jeux entre autres. Une
harmonisation de ces dispositions est toutefois considérée comme
inutile, dans la mesure où elles poursuivent des buts
différents.
De manière générale, le rapport relève que les règles en vigueur
au niveau de la Confédération répondent aux conditions fixées par
la constitution pour restreindre les droits fondamentaux.
La vidéosurveillance, suivant la durée de conservation des données
et la possibilité d'y reconnaître les personnes filmées, peut en
effet constituer une atteinte grave. Une loi formelle assez précise
est donc nécessaire.
ats/sun/nr
Publié Modifié
Cantons et communes doivent agir
La vidéosurveillance exercée par des instances communales et cantonales n'est pas réglée partout par des bases légales et la qualité de ces dernières, quand elles existent, est inégale, peut on lire dans le rapport.
Les cantons et les communes doivent donc examiner leurs instruments juridiques et, si nécessaire, combler les lacunes en conformité avec la constitution. Des projets législatifs en ce sens ont été lancés dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Zurich, Glaris, Schwyz et Uri.
Là aussi, le rapport juge superflu d'unifier les règles à l'échelon national. Libres aux cantons d'accorder leurs violons par le biais d'un concordat.
Un instrument utile
Le document rédigé par le DFJP - qui n'aborde pas le cas des organes privés - ne remet pas en question le bien-fondé de la vidéosurveillance, bien au contraire. Son utilité est prouvée tant au niveau fédéral que cantonal, d'après lui.
Elle renforce le sentiment de sécurité et permet de limiter les attitudes importunes, le vandalisme. Sans oublier la prévention générale des dangers, notamment les attentats terroristes.