Procédures pénales pour mineurs remaniées
Le Conseil fédéral veut accélérer les procédures pénales concernant les mineurs. Mais face aux critiques, il a remanié son projet initial. La nouvelle mouture harmonise le droit tout en laissant une grande latitude aux cantons.
Le Conseil fédéral veut notamment supprimer la procédure
ordinaire devant un juge unique. Parallèlement au nouveau code de
procédure pénale unifiant les pratiques des cantons, le
gouvernement avait transmis au Parlement en décembre 2005 une loi
distincte harmonisant la procédure pénale applicable aux mineurs.
Or la commission compétente du Conseil des Etats a mis les pieds au
mur, estimant que ce projet de loi devait être retravaillé avant de
passer au plénum.
Les services du ministre de la justice Christoph Blocher ont donc
remis l'ouvrage. Les corrections apportées visent à mieux prendre
en compte les exigences de la mise en oeuvre au quotidien.
Procédure ordinaire condamnée
Ainsi, à l'issue de la procédure d'instruction, l'autorité
compétente pourra suspendre la procédure, rendre une ordonnance
pénale ou transmettre le cas au tribunal des mineurs. Mais il ne
sera plus possible de mener une procédure ordinaire devant un juge
unique. Cette procédure ne se distingue plus guère de celle de
l'ordonnance pénale, qui est plus simple et plus rapide, selon le
Conseil fédéral.
Le recours quasi systématique à l'ordonnance pénale «permettra
d'accélérer la procédure et de sanctionner les jeunes délinquants
rapidement et de manière conséquente». Dans cette optique, des
règles déjà contenues dans le projet original sont reprises.
En font partie la compétence des autorités du lieu de résidence
habituel ou l'obligation faite à toutes les autorités de collaborer
à l'examen de la situation personnelle du prévenu mineur.
Le mineur pourra récuser un juge
Autre nouveauté: le droit pour le prévenu mineur de récuser sans
motifs le juge qui a mené l'instruction. La sentence sera alors
rendue par une personne non impliquée jusqu'ici. Concernant la
bonne exécution des jugements, son contrôle sera assuré par le juge
ou le procureur des mineurs.
ats/tac
Publié Modifié
Libre choix des cantons
Les codes cantonaux de procédure pénale applicables aux mineurs se partagent aujourd'hui entre deux modèles de poursuite.
Celui dit du juge des mineurs voit un seul magistrat instruit et tranche l'affaire.
Celui du «jugendanwalt», répandu en Suisse alémanique, mène les investigations mais soutient seulement l'accusation devant le tribunal des mineurs.
Cette marge de manoeuvre permettra aux cantons d'organiser les autorités pénales selon leurs besoins et de conserver les structures existantes, a fait valoir le gouvernement.
Ceux connaissant le modèle du juge des mineurs devront toutefois instaurer un ministère public des mineurs.
Ressources insuffisantes
Le président de la Société suisse de droit pénal des mineurs Dieter Hebeisen salue la direction du projet. La rapidité des procédures est un principe pédagogique qui régit depuis des années le droit pénal des mineurs, rappelle-t-il, mais les ressources en personnel sont souvent insuffisantes et la complexité des cas augmente.
Le nouveau code pénal des mineurs ralentit en outre la procédure car les droits de la défense ont été étendus. Même quand parents, délinquants et autorités s'entendent sur un placement, un avocat doit être consulté, illustre Dieter Hebeisen.