Débat sur la fiscalité: avantage à droite
Les bénéfices des entreprises devraient être moins taxés. A 20 jours des élections, la majorité de droite du National a offert à l'économie un cadeau pesant 3,7 milliards. La gauche n'a pas réussi à freiner la concurrence fiscale.
Réclamée par l'UDC, la «session extraordinaire» sur la fiscalité
a pris la forme lundi d'un débat de plus de quatre heures animé par
une quarantaine d'orateurs et ponctué par une cinquantaine de
motions et autres postulats tous azimuts.
La discussion a confirmé l'incompatibilité des avis en la matière:
la droite a exigé comme de coutume une baisse des impôts, alors que
la gauche réitérait ses appels en faveur de plus d'équité
fiscale.
Pas de baisse de la TVA
L'UDC n'a pas réussi à faire passer sa principale exigence, soit
une baisse de la TVA de 1% dès 2010. Cette proposition, rejetée par
125 voix contre 54, n'aurait que peu d'effets pour les
consommateurs, mais priverait l'Etat de plus de 3 milliards de
francs de recettes, a averti le conseiller fédéral Hans-Rudolf
Merz.
Avec l'appui des radicaux et de quelques PDC, les démocrates du
centre ont en revanche obtenu une victoire d'étape. Leur motion
demandant une diminution de l'imposition des bénéfices des
entreprises de 8,5 à 5% a été adoptée par 98 voix contre 80.
Dans ce cas, la perte de 3,7 milliards de recettes invoquée par le
ministre des finances et les protestations du camp rose-vert n'ont
pas fait trembler la majorité. Tout en jugeant ce manque à gagner
excessif, le président du PRD Fulvio Pelli (TI) a estimé que des
nouvelles baisses fiscales s'imposaient pour les entreprises.
Même le spectre du scrutin sur la deuxième réforme de l'imposition
des entreprises, qui aura lieu en février, n'a pas semblé inquiéter
la droite outre mesure. Ses représentants ont répété à l'envi qu'un
«système fiscal simple et concurrentiel est essentiel pour la
Suisse».
La gauche battue
Pas question néanmoins de soutenir un paquet prônant
l'imposition individuelle des conjoints suivie de l'"easy swiss
tax", ce régime qui introduit un taux unique d'imposition à partir
d'un certain revenu. Par 102 voix contre 43 et 32 abstentions, la
Chambre du peuple a balayé une motion radicale en ce sens.
Le camp rose-vert a aussi subi l'échec avec ses tentatives
d'atténuer la concurrence et les privilèges fiscaux. Les baisses
d'impôt à outrance pour les nantis sont contraires à la justice
sociale et nuisibles au pays, a jugé le président du PS Hans-Jürg
Fehr (SH). Les familles et les PME en payent les frais.
Idem de la concurrence fiscale entre les cantons, «cette
surenchère qui entraîne une dégradation rampante des
infrastructures de l'Etat», selon Jean-Noël Rey (PS/VS). «Il n'y a
pas de raison de payer trois fois plus d'impôts dans le Jura qu'à
Zoug», a renchéri Louis Schelbert (Verts/LU).
Réformes en cours
Hans-Rudolf Merz a balayé ce genre de critiques du revers de la
main. Pour lui, la concurrence est saine et la pression fiscale
doit être réduite tant sur les privés que sur les entreprises. Les
réformes sont en bonne voie, a assuré le conseiller fédéral.
Dès janvier, les couples mariés obtiendront une diminution des
impôts visant à atténuer les inégalités par rapport aux concubins.
Les contribuables profiteront aussi de la compensation de la
progression à froid.
A terme, l'imposition des familles sera complètement revue avec
l'introduction de l'imposition individuelle ou d'un régime de
splitting partiel. Il faudra aussi simplifier la TVA et songer à
passer à une «flat rate tax», selon Hans-Rudolf Merz.
ats/nr/ant
Publié Modifié
Minimum vital: exonération pas obligatoire
Les personnes ne bénéficiant pas du minimum vital continueront de payer des impôts dans certains cas. Le Conseil des Etats a refusé lundi de forcer la main aux cantons. Il a enterré le projet d'exonération fiscale des plus pauvres élaboré par le National.
Par 30 voix contre 6, la Chambre des cantons a refusé pour la deuxième fois consécutive d'entrer en matière sur cette révision de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
Le projet, qui faisait partie du paquet fiscal rejeté par le peuple en mai 2004 mais n'avait alors pas été contesté, est donc désormais classé. Le texte laissait aux cantons le soin de concrétiser les nouvelles réglementations.
La pratique actuelle est très différenciée. Certains cantons commencent à taxer leurs contribuables dès un revenu modeste. D'autres ne fixent l'assujettissement à l'impôt qu'en cas d'entrées conséquentes.
Fribourg: compte 2008 en équilibre
Le projet de budget 2008 du canton de Fribourg présente un léger bénéfice de 0,5 million de francs. Il prévoit une nouvelle baisse de la fiscalité ainsi qu'une amélioration salariale de 2% pour le personnel de l'Etat.
Les investissements bruts et nets sont en augmentation de quelque 8% d'un exercice à l'autre pour un volume de 200 millions de francs.
Le budget présente un degré d'autofinancement des investissements qui atteint 86,9% ainsi qu'une insuffisance globale de financement qui se situe à seulement 13,5 millions de francs.