Un accord, secret, sur la présence de fonctionnaires chinois en Suisse provoque la polémique
La Confédération négocie actuellement avec la Chine la prolongation d'un accord permettant aux agents des services de sécurité chinois d'entrer en Suisse sans statut officiel pour surveiller leurs ressortissants, indique la NZZ am Sonntag. Cet accord, très peu connu, suscite la polémique.
Les services de sécurité chinois peuvent enquêter en Suisse depuis 2015 pour déterminer la nationalité et l'identité de leurs ressortissants résidant de manière illégale. Il peut s'agir de demandeurs d'asile déboutés, d'immigrés clandestins ou encore de sans-papiers.
L'accord entre Berne et Pékin n'a pas été publié dans le Recueil systématique du droit fédéral, a indiqué dimanche le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), confirmant l'information de la NZZ am Sonntag. Un porte-parole du SEM, Daniel Bach, n'a pas pu expliquer pourquoi.
Selon l'accord, des employés du ministère chinois de la sécurité publique peuvent mener durant deux semaines "sans statut officiel" des investigations sur la possible nationalité de Chinois présents de manière illégale. Ils peuvent mener des interrogatoires. Ils aident ainsi le SEM pour les rapatriements. Dès que la nationalité des personnes concernées est établie, elles reçoivent des documents de voyage et sont reconduites en Chine.
Outre le traité international avec la Chine, la Suisse a conclu des accords similaires avec une soixantaine de pays, selon Daniel Bach. Il s'agit d'accords administratifs.
Un accord "problématique"
La Confédération veut maintenant prolonger cet accord, qui arrive à échéance en décembre. Mais il suscite la colère de plusieurs politiciens de gauche.
Des voix s'élèvent au sein de la commission de politique extérieure du Conseil national contre la prolongation cet accord. Cités dans la NZZ am Sonntag, Fabian Molina (PS/ZH) juge ce traité absolument inacceptable, alors que Sibel Arslan (Verts/BS) exige la résiliation immédiate de l'accord. Les deux conseillers nationaux vont demander des explications du Conseil fédéral lors de la prochaine séance de la commission, prévue lundi.
Amnesty International se montre également critique. "Renouveler cet accord est extrêmement problématique", a déclaré dans le 12h30 Nadia Boehlen, porte-parole d'Amnesty international. "Si cet accord est reconduit, il faut vraiment des garanties supplémentaires pour que les personnes visées ne soient pas réprimées à leur retour en Chine, mais avec un pays comme la Chine c'est évidemment très difficile à établir".
>> L'interview de Nadia Boehlen dans le 12h30 :
ats/lan
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Tibétains et Ouïghours exclus
La Suisse ignore ce qui se passe avec les ressortissants chinois après leur retour au pays, a précisé le porte-parole du SEM Daniel Bach. Comme d'autres pays, la Chine n'accepte pas de monitoring. Le porte-parole a toutefois souligné que les rapatriements sont menés conformément au droit et que les personnes concernées ne sont pas menacées en Chine. Il leur est également rappelé qu'elles peuvent contacter l' ambassade de Suisse à tout moment.
Les Tibétains dont la demande d'asile est refusée ne sont pas reconduits en Chine, parce qu'ils sont menacés, a ajouté Daniel Bach. C'est également le cas pour les membres de la minorité musulmane ouïghoure du Xinjiang, même si la Suisse enregistre peu de demandes d'asile d'Ouïghours.
Treize expulsions
A ce jour, une délégation chinoise est venue en Suisse. C'était en 2016. A la suite de cette visite, treize personnes ont été expulsées, dont quatre requérants d'asile déboutés, a indiqué Daniel Bach. Les autres avaient contrevenu à la loi sur les étrangers.