Les déductions fiscales pour les enfants soumises au vote

L'objectif de ces rabais fiscaux est aussi de combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse. Face à la charge que représentent les frais de garde des enfants en bas âge et l'impossibilité de les déduire totalement des impôts, il arrive que des parents diminuent leur temps de travail ou quittent leur emploi. Selon les derniers sondages, la réforme serait acceptée de justesse, mais rien n'est joué, car il reste de nombreux indécis.

Si le fond n'est pas remis en question, la forme est controversée. L'objet comporte deux volets. Le premier concerne les familles qui font garder leurs enfants dans une crèche. Celles-ci pourront déduire 25'000 francs de leur revenu imposable sur leur feuille d'impôt. La déduction ne sera accordée que si les familles peuvent la justifier. Actuellement, elle est plafonnée à 10'100 francs et ne couvre pas l'ensemble des frais de garde.

Ajout contesté

Le deuxième volet prévoit une augmentation de la déduction générale pour les enfants de 6500 à 10'000 francs sur le revenu imposable. C'est cette mesure, émanant d'une initiative PDC et soutenue par le camp bourgeois, que les opposants mettent en cause.

Pour le PS, qui a lancé le référendum avec les Verts et des Vert'libéraux, la réforme ne relève plus de la conciliation entre profession et vie familiale. Ce rabais est un bonus destiné aux familles les plus aisées, dénonce-t-il, et expliquant que près de la moitié des familles n'en profiteront pas parce qu'elles ne paient pas d'impôt fédéral direct. D'un montant de 370 millions de francs, la perte fiscale ne bénéficiera au final qu'à 6% des ménages en Suisse, estiment les référendaires, qui ajoutent que la facture reviendra à la classe moyenne lorsqu'il s'agira de compenser ce manque à gagner pour les caisses fédérales.

Elle sera en première ligne lorsqu'il faudra faire face à l'augmentation des tarifs des crèches ou la suppression de certaines réductions de primes d'assurance maladie pour pallier le recul des entrées fiscales, font valoir les opposants.

Soulagement nécessaire

Le Conseil fédéral s'est dans un premier temps lui aussi opposé à cette proposition. Désormais obligé de défendre l'avis du Parlement, Ueli Maurer a dû adapter son discours. "Cette déduction soulage les familles quel que soit le mode de garde des enfants", estime le ministre des finances. Elle bénéficie à toutes celles qui paient actuellement l'impôt fédéral direct, soit près de 60% des familles.

Pour les partisans, il n'est pas raisonnable de parler de familles riches lorsque le revenu imposable est compris entre 50'000 et 149'900 francs. Les parents qui ont une importante charge de travail et un emploi rémunéré bien qualifié sont, selon eux, injustement pénalisés par l'Etat, que ce soit par l'imposition progressive, les tarifs élevés des garderies et le plafond de la déduction des frais de garde d'enfants. Il est nécessaire de les soulager fiscalement, ajoutent-ils.

Le camp bourgeois n'est toutefois pas unanime sur la question. Début août, un comité libéral composé de PLR et de Vert'libéraux a fustigé une réforme qui provoquera des pertes fiscales importantes. Il réclame l'introduction de l'imposition individuelle.

ats/jpr