Pas de retraite rétroactive pour les anciens conseillers fédéraux

Les magistrats qui quittent leur fonction ont droit à une retraite. Contrairement à une rente versée par une caisse de pension, il s'agit d'une indemnité pour services rendus. Elle doit permettre à son bénéficiaire de conserver son niveau de vie.

Si le magistrat ne fait pas valoir son droit à la retraite directement après avoir quitté ses fonctions, la loi ne prévoit pas de versement rétroactif. Un droit rétroactif reviendrait à permettre au bénéficiaire de retirer un capital accumulé. Cela ne correspond ni à la volonté du législateur, ni à la nature juridique de la retraite, retient la délégation.

Demande rétroactive de Blocher

Début juillet, l'ex-conseiller fédéral Christoph Blocher a exigé rétroactivement sa rente d'ancien ministre de la Confédération, à laquelle il avait renoncé depuis 2007. Le milliardaire demande rétroactivement 2,77 millions de francs pour les douze années depuis lesquelles il a quitté le gouvernement. Le Conseil fédéral a accédé à sa requête.

Un ex-ministre n'avait jusqu'ici jamais réclamé sa rente à titre rétroactif. Le Conseil fédéral a jugé qu'il était nécessaire d'en fixer les aspects juridiques. Si une adaptation de la loi ou de l'ordonnance est nécessaire pour ce faire, le Conseil fédéral transmettrait un message en ce sens au Parlement.

ats/asch