LAMal: pour une concurrence "régulée"
Un contre-projet prônant une «concurrence régulée» devrait être opposé à l'initiative populaire de l'UDC visant entre autres à réduire les prestations remboursées par l'assurance maladie.
Le National a opté mardi pour cette option par 109 voix contre
74
L'initiative «Pour la baisse des primes d'assurance maladie dans
l'assurance de base» n'a quasiment reçu aucun soutien hors des
rangs de l'UDC. Le conseil a suivi la Chambre des cantons et
recommandé au peuple et aux cantons de voter «non» à ce texte.
Les démocrates du centre veulent s'attaquer à l'intervention
«trop forte» de l'Etat et au «luxe excessif». Ils souhaitent que
les assureurs puissent choisir les médecins avec lesquels ils
collaborent et que le catalogue des prestations remboursées soit
réduit. Les contributions publiques à l'assurance de base ne
devraient pas dépasser 50% des coûts.
Démantèlement de l'assurance dénoncé
Cette initiative remet en cause l'assurance de base et la
couverture complète des besoins. Ce n'est ni plus ni moins qu'un
démantèlement de l'assurance sociale, a critiqué Yves Guisan
(PRD/VD) au nom de la commission.
Les prestations de prévention, comme le dépistage du cancer ou les
vaccins, ou celles liées à l'accouchement ne seraient plus prises
en charge. Les assurés devront payer bien plus pour assurer le
niveau actuel des prestations car ils devront conclure des
assurances complémentaires, a renchéri Hugo Fasel (PCS/FR).
Davantage de concurrence
En lieu et place de l'initiative, la majorité bourgeoise s'est
rangée derrière un contre-projet «pour un système de soins plus
efficace et de meilleure qualité grâce à une concurrence accrue».
Ce texte prône la liberté de contracter et un système de
financement moniste (un seul agent payeur, à savoir les
assureurs).
Il contient des dispositions essentielles pour une concurrence
régulée, comme la garantie d'une grande qualité des prestations et
la possibilité de créer des organes communs entre la Confédération
et les cantons, a assuré Felix Gutzwiller (PRD/ZH). Selon Reto
Wehrli (PDC/SZ), ce contre-projet a de bonnes chances de l'emporter
en votation populaire et pourrait inciter l'UDC à retirer son
initiative.
Le spectre de la privatisation
Le camp rose-vert ainsi qu'une partie du PDC se sont opposés en
vain à ce texte. Les cantons n'en veulent pas, a rappelé Jacqueline
Fehr (PS/ZH). Pour la gauche, qui a brandi le spectre de la
concurrence totale et de la privatisation, ce texte a été élaboré à
la hussarde.
ats/ant
Publié Modifié
Juste une manoeuvre pour gagner du temps?
Il ne s'agit que d'une manœuvre pour gagner du temps, ont dénoncé plusieurs intervenants. En ce prononçant pour un contre-projet en septembre dernier à Flims (GR), le Conseil des Etats a réussi à éviter que l'initiative soit soumise en votation populaire avant les élections fédérales du 21 octobre.
Il faut maintenant que le peuple se prononce au plus vite, a lancé Stéphane Rossini (PS/VS). Le Parlement a tout loisir de trouver de meilleures solutions pour maîtriser les coûts et garantir l'accès aux soins via les différentes réformes de la loi sur l'assurance maladie.
Un avis partagé, même si ce n'est pas avec les mêmes opinions politiques, par Pascal Couchepin. «Je ne suis pas loin de penser que réfléchir sur un article constitutionnel est une perte de temps», a dit le ministre de la Santé, y voyant une démarche plus idéologique que pratique. «On ne peut pas viser une changement de système sans débat préalable permettant d'en mesurer les conséquences».
La parole aux Etats
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur le contenu du contre-projet.
Le texte qu'il a adopté va en effet moins loin que la mouture adoptée par le National.
Il visait plutôt à inscrire dans la constitution les grands principes prévalant actuellement dans l'assurance maladie.