L'internement à vie va entrer dans les faits
Après bien des péripéties, l'initiative sur l'internement à vie des délinquants très dangereux sera finalement mise en oeuvre. Malgré l'opposition de la gauche, le National a suivi le Conseil des Etats en tous points, mettant sous toit la révision du code pénal.
La nouvelle loi permet de suivre au plus près le texte de
l'initiative populaire adopté en 2004, tout en respectant la
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a fait valoir
Isabelle Moret (PRD/VD). Le Conseil national avait accepté l'entrée
en matière lors de la session d'automne contre l'avis de sa
commission.
La révision, acceptée par 119 voix contre 55, précise les délits
susceptibles de conduire à un internement à vie. La liste comprend
notamment l'assassinat, le meurtre, mais aussi les lésions
corporelles graves, le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle,
la séquestration ou l'enlèvement. Le camp rose-vert a tenté en vain
de restreindre le catalogue des crimes passibles de l'internement à
vie. Il voulait réserver cette sanction aux seuls homicides à
caractère sexuel.
Risque de récivive
Pour pouvoir prononcer l'internement à vie, le juge devra se
baser sur deux expertises indépendantes confirmant la nécessité de
cette mesure. Il devra encore respecter trois conditions sine qua
non. Il s'agira de déterminer si une récidive est «hautement
probable».
Le criminel doit en outre être jugé durablement non amendable,
dans la mesure où même une thérapie à longue échéance semble vouée
à l'échec. Enfin, il faudra s'assurer qu'en commettant le crime, il
«a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à
l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui».
Quid du droit international?
Plusieurs intervenants socialistes ont en outre rappelé les
problèmes de compatibilité avec la Convention européenne des droits
de l'homme. Luzi Stamm (UDC/AG) a riposté en jugeant inacceptable
les doutes émis par certains juristes. Les tentatives de l'UDC pour
restreindre les possibilités de libération conditionnelle n'ont pas
non plus été couronnées de succès.
Contre l'avis du gouvernement et du Parlement, le peuple et les
cantons avaient approuvé en février 2004 à plus de 56% l'initiative
populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou
violents jugés dangereux et non amendables". Comme le nouvel
article constitutionnel qui en a découlé est sujet à
interprétation, le Conseil fédéral a proposé des dispositions
d'exécution.
agences/cab
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Rééxamen problématique
Un des noeuds du problème résidait dans le fait que l'initiative populaire n'admet une nouvelle évaluation du cas d'un interné à vie qu'en cas de nouvelles connaissances scientifiques, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme prévoit un réexamen périodique.
Pour contourner cet écueil, un système en cascade a été élaboré. L'autorité d'exécution des peines devra examiner, d'office ou à la demande du condamné, s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques donnant à penser que le condamné peut être traité.
Elle tranchera sur la base du rapport d'une commission fédérale spécialisée. Le projet de loi comprend en outre la possibilité de lever l'internement à vie pour cause de vieillesse ou de maladie grave ou «pour une autre raison».