La révision du droit de bail en bonne marche
Les loyers devraient augmenter à l'avenir au gré du renchérissement et ne plus dépendre des taux hypothécaires. Les représentants des bailleurs et des locataires sont parvenus mardi à un compromis pour réviser le droit de bail.
Le compromis a été scellé mardi lors d'une rencontre dirigée par
Doris Leuthard. Si le projet de révision du droit de bail ficelé
parvient à passer la rampe, ce sera la fin d'une histoire
douloureuse jalonnée d'échecs depuis une vingtaine d'années, a
déclaré la ministre de l'Economie en soirée.
Tant les défenseurs des propriétaires que ceux des locataires
ont dû faire des concessions, selon elle. Mais tous ont chanté
victoire et se sont remerciés mutuellement lors de la conférence de
presse, tandis que Doris Leuthard a loué l'équilibre atteint.
Le couplage a fait son temps
Les détails de l'accord ne sont pas encore tous fixés.
Cependant, dans les grandes lignes, le compromis signe l'arrêt de
mort du couplage des loyers avec les taux hypothécaires. Ce lien
pose problème depuis des années. Les locataires subiront en
contrepartie des hausses annuelles au gré de l'évolution de
l'indice suisse des prix à la consommation. L'inflation sera en
principe pleinement répercutée.
Le Conseil fédéral pourra intervenir pour freiner la hausse en cas
de forte inflation durable (deux ans consécutifs à 5%). Les milieux
de locataires, qui avait jusqu'ici plaidé pour une indexation
partielle à 80%, ont dû lâcher du lest dans ce domaine. Néanmoins,
les loyers ont nettement plus augmenté au cours des dernières
années que le renchérissement, a assuré la présidente de
l'association des locataires alémaniques Anita Thanei (PS/ZH).
Concessions
Pour compenser, les milieux immobiliers ont accepté de leur côté
de renoncer aux hausses de loyers en cas de changement de
propriétaire. Impossible également de répercuter une augmentation
pendant une année à la suite de travaux ayant entraîné une
plus-value, à moins d'un accord lors de la conclusion du bail. Les
locataires pourront de leur côté contester un loyer en début de
bail.
Le caractère abusif ou non du seuil initial sera établi à l'aide
de loyers comparatifs déterminés par un instrument mis au point par
l'Office fédéral du logement (OFL). Le compromis prévoit la
possibilité de conclure des règles d'adaptation particulières
telles que l'échelonnement des loyers ou la subordination du loyer
au chiffre d'affaires dans le cas des locaux commerciaux.
ats/sun
Publié Modifié
Entrée en vigueur à l'horizon 2010
Doris Leuthard a demandé à l'OFL d'élaborer une modification concrète du droit de bail qui sera soumise dès que possible au Conseil fédéral.
Une consultation aura probablement lieu l'an prochain, a-t-elle dit. D'après elle, la révision pourra entrer au plus tôt en vigueur en 2010, si le Parlement travaille rapidement. La marge de manoeuvre politique semble mince.
Il s'agit d'un paquet difficilement ficelé et toute modication risque de faire s'écrouler l'édifice, a estimé le président de l'Association suisse des propriétaires fonciers Rudolf Steiner (PRD/SO).
Satisfaction dans les deux camps
Pour le secrétaire général de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) Carlo Sommaruga, le compromis est un «essai pas encore transformé».
Mais le changement de paradigme est essentiel, car les loyers constituent le plus lourd poste budgétaire pour la plupart des familles, avec environ 20 % des dépenses, d'après lui.
L'accord signé par toutes les parties devrait permettre d'atteindre un système plus stable, plus transparent et plus simple, a jugé le secrétaire gébéral de la Fédération romande immobilière Olivier Feller.