Fiscalité: le Conseil fédéral se positionne
Le Conseil fédéral n'en démord pas concernant le différend avec l'UE sur l'imposition des entreprises: oui au dialogue, non aux négociations. Il a adopté un rapport sur les diverses conceptions de la concurrence fiscale.
Une première discussion, au niveau technique, aura lieu lundi à
Berne avec des représentants de Bruxelles. «Le dialogue» à venir
sera l'occasion pour la Suisse et l'Union européenne de présenter
leur modèle respectif et de confronter les points de vue
directement, sans médias interposés, a indiqué mercredi le ministre
des Finances Hans-Rudolf Merz devant la presse.
Quatre objectifs
La Suisse s'est fixée quatre buts: garantir la compétitivité du
pays ainsi qu'une fiscalité autonome, ne pas mettre en danger la
voie bilatérale ni la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition
des entreprises et de celle de la péréquation financière. Il ne
s'agit pas de négociations, a insisté une nouvelle fois le grand
argentier.
Une telle démarche signifierait que l'UE fixe à la Suisse un
objectif à atteindre, «ce qui n'entre pas en ligne de compte.» Et
de répéter que la Suisse est tributaire de la concurrence pour
rester attractive et compenser sa petite taille. Elle doit donc
continuer d'adapter sa politique fiscale, qu'il s'agisse des impôts
sur les personnes, les entreprises ou dans le domaine de la
consommation.
Pas de jugement
Mais il n'est pas question de le faire sous la pression de l'UE.
Les allègements accordés par certains cantons à des sociétés
européennes installées en Suisse ont mis le feu aux poudres.
Bruxelles estime qu'ils constituent une discrimination contraire à
l'accord de libre-échange de 1972. Un reproche jugé toujours et
encore infondé par le Conseil fédéral.
Hans-Rudolf Merz s'est gardé de porter un jugement sur les
pratiques de Bruxelles. Il n'a pas non plus voulu faire de
pronostic sur l'issue du dialogue prévu. La délégation helvétique
sera emmenée par l'ambassadeur Alexander Karrer, de la Division des
questions financières internationales du DFF.
ats/boi
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Un rapport de clarification
Face aux critiques, le Parlement a réclamé un rapport faisant le point sur la situation dans l'UE.
Ce document, qui se limite à une présentation factuelle des règles en vigueur, révèle la différence d'approche des deux parties.
La concurrence fiscale est autorisée de manière limitée dans l'UE.
Pour éviter les distorsions, les Vingt-sept interdisent les aides d'Etat, notamment sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises. Avec toutefois plusieurs exceptions.
Selon ses estimations, le volume total des aides d'Etat (subventions, exonérations fiscales, prises de participation dans des entreprises, prêts à taux réduits) représente dans l'UE un montant de 75 à 80 milliards de francs par an.
Environ la moitié de cette somme consiste en des subventions et près de 40% en une exclusion de certains éléments du revenu ou des chiffres d'affaires du champ de l'impôt.
La Suisse aborde, elle, le problème par l'autre côté de la lorgnette. Sa politique d'aides est moins développée, l'accent étant mis sur l'aménagement de conditions-cadre propice à la croissance économique.
Elle privilégie la concurrence fiscale avec des restrictions le cas échéant.