Nom de famille: vers l'égalité de traitement
La réforme du nom de famille revient sur le tapis. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi le projet de révision élaboré par une commission du Conseil national, selon lequel chaque époux pourra conserver son nom de célibataire.
La loi en vigueur ne garantit pas entièrement l'égalité entre
hommes et femmes en matière de nom et de droit de cité, rappelle le
Département fédéral de justice et police (DFJP).
Selon le Code civil actuel, l'épouse prend en effet en principe
le patronyme de son mari. Elle peut toutefois, si elle le désire,
garder son nom de jeune fille et le faire suivre de celui de son
mari.
Plus de double nom
Le Conseil fédéral soutient donc le projet de révision élaboré
par la Commission des affaires juridiques du Conseil national suite
à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer
(PS/BL). Il garantit l'égalité entre époux, en proposant que chacun
conserve son nom de famille, de la naissance au décès.
Porte ouverte à la tradition, les fiancés désirant mettre en
évidence le lien qui les unit pourront, comme jusqu'à présent,
décider au moment du mariage de porter un nom commun, celui de
Monsieur ou de Madame.
L'option de porter un double nom sans trait d'union devrait en
revanche disparaître. Il ne devrait en outre plus y avoir de limite
de temps pour reprendre son nom de célibataire après un divorce ou
un décès.
Quel patronyme pour les enfants?
Les choses se compliquent toutefois pour le nom des enfants.
Selon le projet de la commission, les parents mariés de noms
différents pourront choisir, à la naissance de leur progéniture, le
patronyme qu'ils souhaitent lui léguer. S'ils n'arrivent pas à se
mettre d'accord, l'enfant portera le nom de la mère, comme c'est le
cas lorsque les parents ne sont pas mariés.
Le Conseil fédéral juge cette dernière règle "contraire au
principe de l'égalité de traitement entre époux" et propose plutôt
au Parlement de confier la décision à une instance judiciaire en
cas de conflit, explique le DFJP.
Cela permet aux deux parents d'expliquer leurs arguments et le
tribunal peut toujours tenter de concilier les parties, ce qui
"comprend également la possibilité d'un tirage au sort avec
l'accord des parents", relève le Conseil fédéral.
ap/ats/cab
Publié Modifié
Couples homosexuels pas oubliés
Le Conseil fédéral propose aussi d'étendre la nouvelle réglementation aux couples homosexuels.
A l'avenir, les gays et lesbiennes liés par un partenariat enregistré devrait pouvoir choisir le nom de l'un ou de l'autre en tant que nom commun.
Actuellement, ils sont tenus de conserver chacun leur nom. Ils peuvent choisir un nom d'alliance, en ajoutant le nom de l'autre partenaire au leur.
Mais ce patronyme, associé à un nom d'artiste, n'a pas un caractère officiel. Il ne peut pas être inscrit dans les registres de l'état civil, mais figurer dans le passeport ou être utilisé pour signer des contrats.
Vers un débat très émotionnel
Le Parlement doit encore se prononcer et la partie ne sera pas facile, "les questions du nom ayant une charge émotionnelle élevée", comme le souligne le Conseil fédéral.
En juin 2001, les Chambres avaient rejeté en votation finale une modification analogue du Code civil, entamée sept ans plus tôt.
Elle stipulait qu'en vertu de l'égalité des sexes, les époux pouvaient choisir comme nom de famille celui de la femme ou celui du mari, ou continuer de porter leur nom respectif.
Ils devaient aussi avoir la possibilité de porter un double nom. En cas de litige sur le nom des enfants, la justice était appelée à trancher.