La Suisse bien armée contre la cybercriminalité
La législation actuelle suffit pour lutter de manière efficace contre la cybercriminalité. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a renoncé à légiférer. Il préfère miser sur une surveillance accrue des sites djihadistes et des milieux violents.
Le droit actuel permet de poursuivre les infractions commises
sur des réseaux de communication électronique, comme Internet, ou
via un téléphone mobile. La Suisse connaît d'ailleurs une situation
juridique comparable à celle de plusieurs Etats européens, a fait
valoir jeudi le Département fédéral de justice et police.
Une réglementation spécifique serait en revanche vite dépassée
compte tenu de l'évolution technologique rapide. Elle pourrait en
outre avoir pour conséquence d'exonérer largement les prestataires
de leur responsabilité pénale.
Un projet controversé
Le projet mis en consultation prévoyait que le fournisseur de
contenus reste punissable en tant qu'auteur des contenus illégaux
qu'il publie. Le fournisseur d'hébergement, soit celui qui met une
certaine capacité de mémoire à la disposition des fournisseurs de
contenus, aurait aussi été passible de sanctions s'il tolérait
intentionnellement que l'on charge sur son serveur des informations
illégales.
Le fournisseur d'accès aurait quant à lui été punissable s'il
avait participé activement à l'infraction commise par le
fournisseur de contenu. En revanche, il aurait été exempt de toute
sanction pénale s'il n'avait fait qu'assurer l'accès de
l'utilisateur à Internet selon un procédé entièrement automatisé.
Les milieux consultés ont certes approuvé l'idée de réglementer la
responsabilité pénale des prestataires. Mais les propositions
concrètes ont donné lieu à une vive controverse, notamment chez les
fournisseurs.
ats/sbo
Publié
Statu quo préférable
Un nouveau projet élaboré à la lumière des résultats de la procédure de consultation ne ferait que poser de nouveaux problèmes d'interprétation, juge le Conseil fédéral.
Pour le gouvernement, l'absence de réglementation explicite concernant la responsabilité pénale des prestataires ne remet pas en cause la lutte contre la cybercriminalité.
Le gouvernement renonce également à son projet visant à renforcer la collaboration de la Confédération et des cantons en matière de répression de la cybercriminalité.
Les nouvelles compétences fédérales sont en effet déjà inscrites dans le code de procédure pénale suisse qui devrait entrer en vigueur dès 2010.
Le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire procéderont aux premières investigations urgentes en cas d'infractions commises dans plusieurs cantons ou à l'étranger.
Pas de loi, mais des contrôles
S'il refuse de légiférer, le Conseil fédéral n'entend pas moins accroître les ressources consacrées à la surveillance des sites djihadistes et des milieux extrémistes violents.
Seul un contrôle systématique permet aux autorités de prendre à temps les mesures préventives ou répressives qui s'imposent pour prévenir des attentats, explique-t-il.
Dans la foulée, le gouvernement se déclare prêt à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Le droit suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de ce texte.