A qui profite la loi Covid-19, acceptée par le Parlement?

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a imposé plusieurs mesures urgentes pour faire face à la pandémie. Or, ces dispositions n’ont qu’une durée de vie de six mois. Pour les prolonger, le gouvernement a décidé de les inscrire dans une loi, qui doit s’étendre jusqu’à la fin 2021.

Le Parlement a donné son feu vert définitif à la loi Covid-19 par 153 voix contre 36 et 6 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

Aide aux indépendants et aux employeurs

Le texte vise principalement à prolonger des aides financières. Les parlementaires ont souhaité aller plus loin que le gouvernement dans les aides fédérales allouées.

Les indépendants et les employeurs en grande difficulté pourront toucher des allocations pour perte de gain (APG). Les personnes ayant dû réduire leurs activités pourront également y souscrire à condition d'avoir subi une baisse de 55% de salaire et de leur chiffre d'affaires dans leur entreprise, par rapport à la période entre 2015 et 2019.

Ils recevront ces allocations sur la base de leurs déclarations, mais des contrôles seront effectués. Toutes ces mesures auront un effet rétroactif au 17 septembre 2020, date à laquelle le soutien aux indépendants et dirigeants de sociétés actives dans l'événementiel entre autres a pris fin.

Les travailleurs sur appel, disposant d'un contrat à durée indéterminée, auront quant à eux droit à des indemnités en cas de réduction de travail. Les apprentis et autres travailleurs à contrat à durée déterminée devront par contre faire une croix sur celles-ci.

En outre, les employeurs pourront compenser les manques de liquidités en puisant dans les réserves destinées au paiement des cotisations salariales pour le 2e pilier.

Tourisme et événementiel, sous condition

Le Parlement a également décidé d'apporter un soutien aux secteurs de l'événementiel, du tourisme et des voyages. Ces aides seront toutefois accordées seulement lorsque les cantons en feront la demande et à condition qu'ils participent pour moitié au financement.

Avec cette mesure, les Chambres forcent la main au Conseil fédéral qui assurait depuis des mois chercher des solutions pour les cas de rigueur avec les cantons. Une entreprise pourra être considérée comme telle si son chiffre d'affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation globales doivent être prises en considération.

Le soutien ne sera accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant la crise. Et des contributions à fonds perdu seront possibles.

Sport, culture et frontières

Quant au monde sportif, il sera également épaulé. Les ligues professionnelles de football et de hockey sur glace pourront contracter des prêts sans intérêts. Leur montant pourra atteindre un quart des charges d'exploitation 2018/2019 des clubs, qui devront fournir des garanties à hauteur de 25%.

La culture reçoit elle aussi une aide supplémentaire de 20 millions de francs. L'Office fédéral de la culture disposera ainsi de 100 millions de francs pour soutenir les entreprises dans ce domaine.

Par ailleurs, la situation aux frontières, en cas de nouvelles restrictions, a été clarifiée. Outre les travailleurs frontaliers, les personnes ayant des liens particuliers dans une zone frontalière pourront continuer à y circuler. Plusieurs délais dans le domaine de l'asile pourront par ailleurs être prolongés.

Crèches, grandes perdantes

Les crèches publiques resteront en revanche exclues de l'aide fédérale face au coronavirus. Le Conseil des Etats a rejeté une motion de commission en ce sens alors que le National avait approuvé un texte identique de sa propre commission.

Pour rappel, les structures d'accueil extrafamilial ne sont pas toutes logées à la même enseigne quant aux aides de l'Etat liées au Covid-19. Le Conseil fédéral a en effet exclu de l'ordonnance les institutions publiques.

L'ordonnance d'urgence a été abrogée le 16 septembre. Les cantons et les structures concernées ne peuvent plus déposer des demandes d'aides.

Pas de vaccin obligatoire

Aucun vaccin ne sera rendu obligatoire via cette loi. Les parlementaires l'ont répété à plusieurs reprises. Les opposants au texte agitent souvent une telle menace et s'insurgent contre une "dictature sanitaire". L'association des Amis de la Constitution a déjà promis de lancer le référendum.

Le Parlement a déjà autorisé des dépenses de 31 milliards de francs, ainsi que des cautionnements et des garanties de 42 milliards lors du premier semestre 2020. Le troisième train de mesures destinées à atténuer les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie nécessite un financement additionnel de 769,9 millions.

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hend avec ats