Nouveaux cabinets médicaux: gel maintenu
L'ouverture de nouveaux cabinets médicaux devrait rester gelée jusqu'à fin 2010. Dans l'attente d'un projet de liberté de contracter plus consensuel, les Etats ont prolongé jeudi le moratoire introduit en 2002 et déjà prorogé une fois.
Le Conseil fédéral a présenté il y a trois ans son projet de
levée de l'obligation de contracter. Il proposait de laisser aux
assureurs, moyennant certains garde-fous, le libre choix des
médecins avec lesquels ils veulent collaborer.
Cette liberté pure et simple de contracter risque toutefois ne
pas trouver de majorité, a noté Erika Forster (PRD/SG) au nom de la
commission. Le projet suscite en effet une très forte opposition
chez les médecins et les patients.
Solution transitoire
La commission préparatoire chargée du dossier, a donc demandé au
gouvernement de réfléchir à des alternatives. Il s'agirait par
exemple d'élaborer un modèle faisant la différence entre les
médecins affiliés à un réseau de soins et les autres. "Nous sommes
en train d'étudier la question", a assuré le conseiller fédéral
Pascal Couchepin.
Or cette législation ne pourra pas entrer en vigueur à mi-2008,
lorsque l'actuel gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux
prendra fin. Les sénateurs ont donc fait contre mauvaise fortune
bon coeur et ont accepté, par 28 voix contre 8, de proroger le
moratoire.
Mais ce doit être la dernière fois, ont souligné plusieurs
orateurs. Ce gel décourage les jeunes médecins et a des effets
pervers, comme le maintien de leur cabinet par des praticiens âgés,
a critiqué le médecin Felix Gutzwiller (PRD/ZH), opposé à sa
prolongation.
Pascal Couchepin se défend
L'interdiction d'ouvrir de nouveaux cabinets n'est pas stricte,
a répliqué Pascal Couchepin. Les cantons peuvent y déroger en cas
de besoin et ils ont une grande marge de manoeuvre. Certains, comme
Genève, ont d'ailleurs obtenu des résultats positifs.
Le ministre de la Santé a relativisé les effets négatifs du
moratoire. La Suisse a besoin de plus de 1000 médecins, or elle
n'en forme que 600 par an, a-t-il souligné.
ats/cab
Publié Modifié
Financement des hôpitaux en question
La participation des cantons aux frais hospitaliers devrait être modulable en fonction du niveau des primes maladies pratiquées.
Par 27 voix contre 10, le Conseil des Etats a maintenu jeudi son modèle de "compromis" dans la réforme du financement des hôpitaux.
Selon ce système, les cantons devraient assumer 55% des frais hospitaliers, le reste étant couvert par les caisses maladie.
Les cantons dont les primes pour adultes sont inférieures à la moyenne nationale pourraient toutefois abaisser leur part à 45%.
Refusant cette modulation, le National, avec l'appui du Conseil fédéral, s'est prononcé par deux fois pour une part cantonale minimale et fixe de 55%.
La moyenne des participations cantonales est actuellement de 58% avec un pic de 73% à Genève et un plancher à 38% en Thurgovie.
La réforme du financement des hôpitaux retourne au Conseil national. Si ce dernier ne suit pas la Chambre des cantons sur les dernières divergences, le dossier ira en conférence de conciliation.