![Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de lʹordonnance sur la poste. Dorénavant, les critères de restrictions pour la livraison du courrier à domicile sont revus à la baisse. Actuellement, la Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les localités comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année, ainsi que les maisons situées à moins de deux minutes de route d'une zone dʹhabitation. Dès 2021, La Poste sera tenue d'assurer la distribution à domicile dans toutes les maisons habitées à l'année. Elle ne peut l'arrêter ou la restreindre que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de mise en danger du personnel de distribution. Mais quʹen est-il des 1983 habitations qui sont privées de livraisons à domicile actuellement ? Pourront-elles à nouveau recevoir du courrier chez elles ? [Keystone - Samuel Golay]](https://img.rts.ch/emissions/on-en-parle/2020/image/gp6yka-25949249.image?w=1280&h=720 "Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de lʹordonnance sur la poste. Dorénavant, les critères de restrictions pour la livraison du courrier à domicile sont revus à la baisse. Actuellement, la Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les localités comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année, ainsi que les maisons situées à moins de deux minutes de route d'une zone dʹhabitation. Dès 2021, La Poste sera tenue d'assurer la distribution à domicile dans toutes les maisons habitées à l'année. Elle ne peut l'arrêter ou la restreindre que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de mise en danger du personnel de distribution. Mais quʹen est-il des 1983 habitations qui sont privées de livraisons à domicile actuellement ? Pourront-elles à nouveau recevoir du courrier chez elles ? [Keystone - Samuel Golay]")
La Poste devra améliorer la distribution, mais pas de révolution en vue
Les critères de restrictions pour la livraison du courrier à domicile ont été revus à la baisse le 18 septembre par le Conseil fédéral. Mais ces changements législatifs ne vont pas automatiquement s'appliquer aux 1983 habitants actuellement privés de distribution.
Actuellement, la Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les localités comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année, ainsi que les maisons situées à moins de deux minutes de route d'une zone dʹhabitation.
Mais la donne va changer suite à l'adoption par de la révision de lʹordonnance sur la Poste par le Conseil fédéral le 18 septembre 2020.
Rares exceptions
Dès 2021, la Poste devra distribuer les journaux avant 12h30 et sera tenue de livrer le courrier dans toutes les maisons habitées à l'année. Elle ne peut arrêter ou restreindre une distribution que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de mise en danger du personnel de distribution en raison de l'état des routes. Dans ce cas, la Poste doit continuer à offrir une solution de remplacement quant au lieu ou à la forme de la distribution.
Ces changements répondent à plusieurs motions du Parlement déposées en décembre 2014.
Une habitation sur mille concernée
Mais qu'en est-il des 1983 habitations, soit une maison habitée sur mille, privées de livraisons à domicile actuellement? Pourront-elles à nouveau recevoir du courrier chez elles? Le nombre de domiciles concernés a augmenté d'environ 30% depuis 2018.
Une disposition transitoire spécifie que La Poste n'est pas tenue de revenir en arrière pour les destinataires habitant dans une de ces 1983 maisons. L'obligation de distribution n'est également pas valable si cela entraîne des coûts ou des charges disproportionnés.
"Pas d'effet rétroactif"
Interrogé dans l'émission On en Parle, Laurent Savary, responsable de la communication à la Poste pour la Suisse romande, indique que la révision de l'ordonnance n'implique pas d'effet rétroactif. "Si on a trouvé un accord de distribution, c'est à dire un accord à l'amiable, comme une distribution dans une case postale (...) ces solutions sont reconduites".
En revanche, un nouvel habitant pourra refuser l'accord existant et exiger une distribution du courrier à la maison.
Mais si quelqu'un dénonce un accord existant sur la base des nouvelles règles, il existe des voies de procédure qui passent par un recours à la PostCom, l'organe de surveillance du géant jaune. Si un désaccord persiste, on peut saisir le Tribunal pénal administratif, voire ensuite le Tribunal fédéral.
Concernant les coûts et les charges disproportionnés qui dispenseraient de l'obligation de distribution, Laurent Savary précise que ces cas sont réglés dans l'ordonnance et que celle-ci donne l'exemple d'une livraison possible uniquement après un quart d'heure de marche ou via un téléphérique. Le nombre de clients entre alors aussi en ligne de compte.
Sujet radio et interview: Quentin Bohlen
Adapation web: cab
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