Fiscalité: Suisse-UE, dialogue de sourds
La première ronde de discussions entre la Suisse et l'UE sur leur différend fiscal n'a pas débloqué la situation. La Suisse a une nouvelle fois défendu les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises.
C'était un entretien professionnel et ouvert dans une bonne
atmosphère, a déclaré à l'issue de la rencontre Alexander Karrer,
chef de la délégation suisse. Elle n'a certes pas permis de trouver
de solutions, mais ce n'était pas l'objectif fixé.
Le chef de la Division des questions financières internationales
et de la politique monétaire a rappelé la position du Conseil
fédéral: on dialogue, mais on ne négocie pas. D'une durée de deux
heures, la rencontre avait pour but de permettre un "échange de
vues approfondi" entre les deux parties. Les aspects techniques ont
pu être précisés. Il n'y a cependant pas eu de rapprochement
significatif et les divergences restent entières.
L'UE attendait plus
Du côté européen, les attentes étaient apparemment supérieures.
Il est important pour l'UE qu'il y ait des progrès et que les
discussions conduisent à un résultat, a expliqué Matthias
Brinkmann, chef de la délégation de l'UE et membre de la direction
des relations extérieures de la Commission européenne.
Selon Alexander Karrer, la délégation européenne, forte de dix
membres, n'a pas fait de lien direct entre les progrès dans ce
domaine et d'autres dossiers. Les discussions ont notamment porté
sur la question de savoir si les modalités cantonales en cause dans
le domaine de l'imposition des entreprises entrent dans le champ
d'application de l'accord de libre-échange (ALE) de 1972, si elles
entravent le commerce de marchandises entre la Suisse et l'UE et si
elles faussent la concurrence.
Accords de 1972 violés?
Du point de vue de l'UE, les avantages fiscaux accordés aux
entreprises violent l'accord de 1972. Ils constitueraient des
subventions aux entreprises proscrites par cet accord bilatéral. Le
Conseil fédéral n'est pas de cet avis. La délégation suisse a
rappelé que la Suisse entend continuer à mener une politique
fiscale indépendante.
En dépit des divergences de vues, les représentants de la Suisse
et de l'UE se sont dits prêts à poursuivre un dialogue de nature
technique. Une nouvelle rencontre a été prévue pour le début
2008.
ap/sun
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Le cheval de bataille de Hans-Rudolf Merz
Hans-Rudolf Merz avait rappelé la semaine dernière que la rencontre était une discussion et non des négociations.
Il avait publié mercredi dernier un rapport intitulé "Aides d'Etat aux entreprises: fiscalité des entreprises et concurrence fiscale - développements au sein de l'Union européenne".
Le présent rapport contribue à la compréhension de la politique d'aide aux entreprises de l'UE, avait relevé le chef du Département fédéral des finances (DFF).
Contrairement aux pays de l'UE, la Suisse tient à la concurrence fiscale qui "agit comme stimulant et encourage les innovations dans le secteur public".
Elle considère que les aides étatiques, telles qu'elles sont pratiquées dans l'UE, faussent le libre jeu des forces du marché et de la concurrence.