Pléiade de modifications légales pour 2008
Dès mardi, il sera plus difficile d'obtenir une rente AI. La 5e révision de l'assurance invalidité figure au nombre des quelque 800 modifications du droit fédéral entrant en vigueur le 1er janvier.
La nouvelle législation AI vise à maintenir les personnes
atteintes dans leur santé aussi longtemps que possible dans la vie
active afin de freiner le nombre des nouveaux rentiers. Elle mise
sur une détection précoce des personnes en incapacité de travail.
Une rente ne sera octroyée qu'en dernier recours. Elle sera
calculée sur la base du dernier gain réalisé, sans tenir compte des
perspectives professionnelles de l'intéressé avant sa mise à l'AI.
Certaines prestations passeront à la trappe, tel le supplément de
carrière.
Tour de vis aussi du côté de l'asile et des étrangers. Plusieurs
des nouveautés approuvées par le peuple en 2006 sont déjà en
vigueur. Dès janvier, la suppression de l'aide sociale, qui vaut
depuis avril 2004 pour les demandeurs d'asile frappés d'une
décision de non-entrée en matière, sera étendue à tous les
déboutés.
Travail au noir
La Suisse va en outre renforcer la lutte contre le travail au
noir. Chaque année quelque 40 milliards de francs «échappent» au
fisc et aux assurances sociales. L'employeur qui a commis des
infractions graves et répétées pourra être sanctionné par une
réduction des aides financières, voire une exclusion des marchés
publics. Les contrôles seront plus nombreux.
Mais la loi ne joue pas qu'avec le bâton. Elle incitera ainsi les
employeurs, via une procédure simplifiée de décompte, à déclarer
les travailleurs peu rémunérés.
Grimaces en Suisse romande
Une bonne partie de la Suisse romande ne bénéficiera plus de
«l'arrêté Bonny». Les cantons de Vaud et Fribourg, le Bas-Valais,
le bas du canton de Neuchâtel et de la région biennoise ne sont
plus considérées comme des zones économiques en
redéploiement.
Mais un régime transitoire est prévu. Pendant trois ans, 50% des
allègements fiscaux admis pourront encore être accordés dans
plusieurs des zones écartées. Cette refonte de l'arrêté Bonny
accompagne la nouvelle politique régionale, qui vise à améliorer
les conditions économiques pour les entreprises des régions
périphériques afin d'éviter l'exode de personnes hautement
qualifiées.
Marché mondial pour les paysans
Les paysans suisses pourront quant à eux accéder directement au
marché mondial pour se procurer à meilleur prix fertilisants,
pesticides, tracteurs et autres machines à traire. Le Conseil
fédéral, opposé sur le fond aux importations parallèles, a consenti
à cette entorse sous la pression du Parlement.
Enfin, la protection des données sera renforcée. Les personnes
visées par la collecte ou le traitement d'informations sensibles,
sur leur santé ou leur religion par exemple, seront mieux
informées. Le Préposé fédéral à la protection des données disposera
quant à lui d'un droit de recours dans la cadre de la surveillance
qu'il exerce sur les organes fédéraux.
ats/het
Publié
Le tournant de la péréquation
Un grand tournant attend par ailleurs Confédération et cantons avec l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, accompagnée d'une nouvelle répartition des tâches.
Le 31 décembre à minuit, les autoroutes passeront ainsi officiellement en mains fédérales.
Côté finances, la Confédération ne versera plus de montants affectés, mais des enveloppes globales offrant plus d'autonomie aux cantons.
La péréquation reposera sur trois fonds. Les prévisions des sommes versées ou reçues par les cantons n'ont cessé de varier ces dernières années. Pour certains, comme Genève et Vaud, ce sera finalement la soupe à la grimace.
Allègements fiscaux
Bonne nouvelle pour les couples mariés, qui profiteront d'allègements fiscaux destinés à réduire l'inégalité de traitement avec les concubins.
Au menu: déduction spécifique de 2500 francs pour tous les époux et hausse (jusqu'à 12'500 francs) de la déduction pour les couples mariés à deux revenus.
Les effets sur le porte-monnaie ne se feront toutefois sentir que dès 2009.