La Suisse épinglée pour son manque d'efficacité dans l'entraide judiciaire

Les délits impliquant plusieurs Etats sont toujours plus nombreux. Les scandales de corruption de la FIFA, de Petrobras, du fonds souverain malaisien 1MDB ou encore les fraudeurs fiscaux dénoncés par les Panama Papers en sont les exemples les plus récents.

Dans ce contexte, et vu l'importance de sa place financière, la Suisse accorde plus souvent l'entraide judiciaire qu'elle ne la requière. Elle reçoit ainsi au moins 2300 demandes de l'étranger par an. Or les autorités étrangères relèvent la lenteur du système helvétique, selon le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Il faut compter 290 jours en moyenne à la Suisse pour traiter une demande d’entraide. Alors que les autres pays, eux, le font en 154 jours.

Une multitude d'acteurs

Le problème vient de la multitude d'acteurs et de la complexité des procédures, indique le CDF dans son rapport. L’entraide est une compétence fédérale et l'Office fédéral de la justice (OFJ) est chargé de sa surveillance.

Mais le traitement des demandes en provenance de l'étranger revient aux 26 ministères publics cantonaux, au Ministère public de la Confédération (MPC) et à d'autres autorités administratives fédérales. Les demandes d’entraide peuvent être transmises directement de procureur à procureur entre Etats européens, ou d'autorité centrale à autorité centrale.

Gagner du temps

Autre problème, la Suisse octroie un droit de recours spécifique dans les cas d'entraide internationale, une procédure qu'aucun Etat, à l'exception du Luxembourg n'applique. Or, ce droit est souvent utilisé par les requérants pour gagner du temps.

L'envoi des preuves demandées peut prendre de trois à six mois, le temps que le Tribunal pénal fédéral statue sur le recours.

Révision de loi recommandée

Fort de ces constats, le CDF recommande de réviser la loi sur l’entraide, pour la simplifier et la mettre à jour.

Les demandes d'entraide complexes devraient être traitées par des autorités suffisamment aguerries. La surveillance doit intervenir plus tôt et de manière plus conséquente auprès des autorités d’exécution.

Enfin, les mesures facilitant l'entraide internationale adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi antiterroriste lors de la session d'automne devraient remédier aux retards dans la transmission des informations.

ats/hend