Criminels: la prison à vie entre en vigueur
Les nouvelles normes du code pénal relatives à l'application de l'initiative sur l'internement à vie des criminels très dangereux entrent en vigueur vendredi.
La Suisse ne devrait ainsi plus mettre à mal les principes de la
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Initiative approuvée
En 2004, le peuple avait approuvé l'initiative populaire
"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés
dangereux et non amendables". Ce faisant, il avait accepté
l'article 123a de la Constitution.
Sur de nombreux points, le texte posait cependant problème,
certains lui reprochant de contrevenir à la CEDH. Le Conseil
fédéral a alors élaboré des dispositions d'exécution qui, après
bien des péripéties, ont été adoptées par le Parlement en décembre
2007.
Outre l'assassinat et le meurtre, le catalogue inclut les lésions
corporelles graves, le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle,
la séquestration ou l'enlèvement. Il prévoit aussi la traite des
êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le
droit des gens en cas de conflit armé.
Encore aucune condamnation
Dès le 1er août, les tribunaux devront se référer à ces
nouvelles normes et non plus à l'article constitutionnel, explique
Peter Haefliger, collaborateur scientifique à l'Office fédéral de
la justice. "Celles-ci n'ont par ailleurs pas d'effet
rétroactif".
Mais d'ajouter qu'à sa "connaissance, aucun individu n'a été
condamné à l'internement à vie depuis la votation sur cette
initiative en 2004". Un tel verdict est assez rare,
conclut-il.
ats/mej
Publié
Deux expertises pour un internement
Pour pouvoir prononcer l'internement à vie, le juge devra notamment se baser sur deux expertises indépendantes confirmant la nécessité de cette mesure.
Les nouvelles dispositions règlent également les conditions de la poursuite de l'internement, un des noeuds du problème: l'initiative n'admet une réévaluation du cas d'un interné à vie qu'en cas de nouvelles connaissances scientifiques, alors que la Cour européenne des droits de l'homme prévoit un réexamen périodique.
Pour contourner cet écueil, un système en cascade a été élaboré.
L'autorité d'exécution des peines devra examiner, d'office ou à la demande du condamné, s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques donnant à penser que le condamné peut être traité.