Libre circulation: Suisse et UE d'accord
La Suisse et l'UE ont trouvé un accord sur l'extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie. Des contingents seront appliqués durant sept ans. Une clause spéciale prévaudra encore pendant trois ans.
Tous les Etats membres de l'Union européenne (UE) -Roumanie et
Bulgarie comprises- ont approuvé cette solution, a-t-on indiqué
mardi soir à Bruxelles à l'issue d'une séance du groupe AELE
(organe préparatoire).
Pour la Suisse, cette solution est également "acceptable", a
déclaré Martin Hirsbrunner, chef de la section relative à la libre
circulation des personnes à l'Office fédéral des migrations
(ODM).
Clause spéciale
Selon Martin Hirsbrunner, le Conseil fédéral prendra
connaissance du résultat des négociations lors de sa séance de
mercredi. Le gouvernement devrait lancer ensuite la procédure de
consultation. Selon les éléments annoncés mardi, l'immigration en
provenance de Roumanie et de Bulgarie sera soumise à des
contingents durant sept ans.
La durée de la clause spéciale a donné lieu à de longues
tractations. Cette clause doit permettre de réintroduire des
contingents pour l'accès au marché suisse du travail en cas de fort
afflux de travailleurs bulgares et roumains.
Les négociateurs suisses ont finalement dit "oui" au délai de
trois ans souhaité par Bruxelles. Berne avait demandé cinq ans,
faisant valoir que la pression migratoire est plus forte en
Roumanie et en Bulgarie qu'ailleurs, raison pour laquelle le filet
de sécurité protégeant le marché suisse du travail doit être plus
étendu dans le temps.
ats/kot
Publié Modifié
Permis de séjour: hausse progressive
Les autorisations de séjour de courte durée (jusqu'à 12 mois) passeront progressivement de 3620 à 11'664.
Les autorisations de séjour de longue durée (jusqu'à 5 ans) augmenteront de 362 à 1207.
Le calcul s'est fait de manière analogue aux contingents calculés pour les autres pays de l'Union européenne.
Signature d'ici la mi-février attendue
L'accord ne sera pas rétroactif au 1er janvier 2007 mais entrera en vigueur après la ratification par les parties. Le texte approuvé doit encore faire l'objet d'une consultation au sein de la Commission européenne.
La conclusion formelle des négociations entre la Suisse et l'UE sur cette question est prévue d'ici la mi-février. Les négociations entre les deux parties avaient débuté en juillet 2007.
Cette annonce intervient alors que la menace d'un référendum contre l'extension de la libre circulation a été brandie par Christoph Blocher.