La gauche contre les "impôts injustes"
La gauche part en guerre vendredi contre la réforme de l'imposition des entreprises, qui sera soumise à votation le 24 février. Elle s'oppose à ce que le fisc ne ponctionne qu'une partie des dividendes versés aux actionnaires.
Pour le camp rose-vert, à l'origine
du référendum, les allègements fiscaux prévus constituent un
privilège «exorbitant», dont ne profiteront pas la grande majorité
des PME. «Ce projet porte un titre trompeur, car que ce sont des
personnes et non les entreprises qui en bénéficieront», a souligné
le président du PS Hans-Jürg Fehr devant les médias.
Soutenues par le Conseil fédéral, les partis bourgeois et
l'économie, les nouvelles dispositions prévoient en particulier
d'imposer 60 % du dividende qui tombe dans la fortune privée et 50
% de celui attribué à la fortune commerciale. Actuellement, les
impôts sont prélevés sur l'entier des parts de bénéfice reçues par
les actionnaires. Idem s'agissant du bénéfice de l'entreprise lui
même.
Peu de bénéficiaires
Outre l'abaissement du revenu pris en considération, le comité
«Non aux impôts injustes» s'oppose à ce que le nouveau régime ne
s'applique qu'aux personnes possédant au moins 10 % du capital
d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité
limitée (Sàrl).
D'après des calculs se basant sur le nombre des actionnaires qui
détiennent une telle participation qualifiée dans des entreprises
dégageant un bénéfice minimum de 50'000 francs par an, moins de
10'000 personnes seront concernées, a prédit Alain Berset.
Cela crée une inégalité au détriment des entités qui ne
remplissent pas ces critères. Sans compter les entreprises qui ne
sont pas des sociétés de capitaux, ainsi que les autres
contribuables qui continueront de voir leur salaire ou leur rente
taxé par le fisc jusqu'au dernier centime, a rappelé le conseiller
aux Etats fribourgeois.
Souci pour l'AVS
Autre souci, l'incitation faite aux patrons de se rémunérer non
pas sous forme de salaire mais de dividendes. Or ces derniers ne
sont pas soumis aux cotisations sociales. L'AVS risque par
conséquent d'être privée de quelque 150 millions de francs par an,
selon le comité. Ces pertes s'ajouteront au manque à gagner pour
les caisses publiques.
Bien moins optimiste que les partisans, le camp rose vert l'estime
entre 700 millions et 2 milliards au total pour la Confédération et
les cantons. Pour lui, ces pertes seront difficiles à compenser
autrement que par des économies car ces allègements ne doperont pas
la croissance économique de manière significative.
ats/nr
Publié
Combat aussi sur le terrain juridique
Les opposants veulent aussi se battre sur le terrain juridique. Ils restent convaincus qu'une imposition partielle aussi faible des dividendes, couplée de surcroît à une participation qualifiée, viole la constitution fédérale. Ils invoquent les principes d'égalité de traitement et d'équité fiscale qui prône la taxation d'après la capacité économique.
Les effets ressemblent à ceux des impôts dégressifs que les cantons de Schaffhouse et d'Obwald ont dû abolir après avoir été remis à l'ordre par le Tribunal fédéral (TF), a ajouté Hans-Jürg Fehr.
Saisis par le PS, les juges de Mon Repos devront se prononcer sur l'imposition partielle des dividendes adoptée par Zurich et Bâle-Campagne. Le président du parti est confiant que le TF partagera son analyse. Il attend une décision d'ici un an environ.