Le National entre en matière sur une réduction du loyer des commerçants
Les commerçants en difficulté en raison de la crise du coronavirus devraient bénéficier d'une réduction de loyer. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a accepté de justesse jeudi l'entrée en matière sur un projet de loi.
Le vote s'est soldé par 91 voix favorables, contre 89 oppositions et 4 abstentions.
"Pour beaucoup de locataires, minuit a déjà sonné", a plaidé Christian Dandrès (PS/GE), en soulignant la "détresse" de nombreux commerçants. S'ils ne reçoivent pas un coup de pouce, une "vague de faillites" est à craindre, a renchéri Baptiste Hurni (PS/NE).
Les loyers commerciaux ont fait l'objet ces derniers mois de discussions intenses, mais le Conseil fédéral a toujours défendu une approche non interventionniste. Il aurait préféré des accords à l'amiable entre bailleurs et locataires, avec le soutien des cantons, a rappelé le ministre de l'Economie Guy Parmelin.
Créer de la sécurité juridique
Les Chambres lui ont forcé la main, en votant de justesse un coup de pouce lors de la session d'été. Un projet de loi sur les loyers commerciaux a donc été établi. Les locataires devraient bénéficier d'une réduction de loyer de 60%, sous certaines conditions (lire encadré). Le gouvernement a toutefois demandé au Parlement de ne pas l'approuver.
Pour la gauche, il faut créer de la sécurité juridique. On ne peut pas jouer les Ponce Pilate et laisser le Tribunal fédéral trancher "dans un an ou deux", une décision arriverait "comme la grêle après la vendange", a estimé Baptiste Hurni.
Le groupe du centre était extrêmement divisé sur la question, défendant une solution diversifiée et fédéraliste. Il a toutefois décidé à une petite majorité de soutenir l'entrée en matière, tout comme les Vert'libéraux. Le Parlement a demandé un projet de loi, il faut maintenant tenir parole, c'est une question de crédibilité, a plaidé Judit Bellaïche (PVL/ZH).
Un projet "anticonstitutionnel"
Pirmin Schwander (UDC/SZ) a de son côté mis en garde contre une possible "réaction en chaîne" si certains propriétaires ne peuvent plus payer leurs fournisseurs.
Au nom de la majorité de la commission, Christian Lüscher (PLR/GE) a dénoncé le caractère anticonstitutionnel du projet, principalement du point de vue de la liberté économique, de la garantie de la propriété et de l'égalité de traitement.
Le projet retourne maintenant en commission pour la discussion par article.
ats/oang
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Jusqu'à 20'000 francs de loyer mensuel
Ce projet est une loi fédérale urgente de durée limitée. Il prévoit que les locataires et les paysans ne paieront que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus décrétées en mars par la Confédération. Le reste sera à la charge des bailleurs.
La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois.
Si le loyer mensuel se situe entre 15'000 et 20'000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer par écrit à l’application du règlement proposé.
Pour les établissements de santé ayant dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois.
Les bailleurs en détresse économique pourront déposer une demande d’indemnisation sous certaines conditions.
La Confédération devrait mettre à disposition 20 millions de francs au maximum.