Le prix de référence pour les médicaments génériques rejeté au National
Les médicaments dont le brevet a expiré ne doivent pas être soumis à un prix de référence. Le National a refusé jeudi, par 114 voix contre 65, cette mesure phare du projet du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts de la santé.
Ces médicaments sont en moyenne deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. "Certaines différences sont injustifiables", a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil fédéral aurait voulu introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré.
Pression sur les prix
Au moins trois médicaments contenant la même substance active devraient coexister sur le marché. Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l'étranger et du volume du marché de la préparation d'origine. L'assurance obligatoire n'aurait remboursé que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l'assuré aurait dû payer la différence. Ce système aurait dû permettre d'économiser 300 à 500 millions de francs par an.
Mais les députés n'ont pas voulu de ce système. Le potentiel d'économie est controversé, a avancé Thomas de Courten (UDC/BL).
Autres mesures préférées
Les députés ont préféré faire baisser les coûts de la santé rapidement grâce à diverses mesures. Ils ont tacitement adopté une motion visant à augmenter la part relative des génériques. Ces médicaments représentent moins de 20% du marché suisse, contre 80% en Allemagne, a souligné Mattea Meyer (PS/ZH).
Le National veut également éliminer les incitatifs négatifs qui poussent les pharmaciens à vendre le médicament le plus cher et donc inciter à la remise de médicaments plus avantageux.
Ils seront autorisés à remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ont la même composition, à condition qu'il soit adéquat. La gauche aurait souhaité les y obliger.
En outre, l'importation parallèle de ces médicaments sera autorisée. Les génériques ne seront pas soumis à une autorisation de mise sur le marché.
Le dossier passe au Conseil des Etats.
ats/cab
Publié
Paquet en forme de contre-projet
Le gouvernement a mis en consultation en août un deuxième paquet de mesures. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative du PDC "Pour des primes plus basses", qui exige que la Confédération et les cantons prennent des mesures incitatives contraignantes lorsque le coût des soins augmente trop fortement par rapport à l'évolution des salaires.