La responsabilité des entreprises suisses soumise au verdict des urnes

Le texte soumis au vote prévoit d'imposer de nouvelles obligations légales aux entreprises suisses, demandant à ce qu'elles vérifient si les normes environnementales et les droits de l'homme internationalement reconnus sont respectés dans le cadre de leurs activités, aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.

En cas de manquement, les entreprises suisses répondraient désormais non seulement de leurs propres fautes, mais aussi de celles "des entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires". Si une plainte est déposée, l'affaire serait jugée par un tribunal suisse en droit suisse, et non plus conformément au droit du pays concerné comme c'est le cas à présent. L’entreprise ne répondra pas du dommage si elle prouve qu’elle a fait preuve de toute la diligence à laquelle elle était tenue.

Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci impose également l’obligation de rendre compte des mesures prises et de faire preuve de diligence et prévoit une amende en cas d’infraction. Il entrera en vigueur si l’initiative est rejetée.

Les arguments des partisans

Selon le comité d'initiative, le respect des droits de l’homme et des normes environnementales est une évidence pour l’immense majorité des entreprises suisses. Les initiants souhaitent que les entreprises qui s’appuient sur le travail des enfants ou qui polluent des rivières soient désormais tenues pour responsables en droit suisse. Etre sans scrupules ne doit pas donner un avantage concurrentiel, estiment-t-ils.

Face à l'argument des opposants qui affirment que les PME suisses seraient concernées, les initiants répondent que le texte prévoit d’exclure les PME si elles ne sont pas actives dans des domaines à hauts risques tels que le commerce d’or ou de diamants.

Le texte a été déposé en 2016 par plusieurs dizaines d'organisations non gouvernementales, de défense des droits de l'homme et de l'environnement et autres syndicats. Les Eglises se sont également engagées pour un oui, tout comme plusieurs personnalités telles que les anciennes conseillères fédérales Ruth Dreifuss et Micheline Calmy-Rey ou encore l'ex-conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI).

Au niveau politique, l'initiative est soutenue par le PS et Les Verts, ainsi que le PBD, le PEV et les JDC (Jeunes démocrates-chrétiens). Le texte est également soutenu par un comité bourgeois comprenant plus de 350 politiciens du PDC, du PBD, du PEV, du PLR, du PVL et de l'UDC.

Les arguments des opposants

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Selon eux, elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois et la prospérité. Les nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doivent être coordonnées au niveau international, et c'est ce que prévoit le contre-projet indirect, défendent-ils.

Les opposants estiment que l'initiative jette la suspicion sur toutes les entreprises suisses et les expose à un plus grand risque de plainte, ce qui affaiblirait la Suisse en tant que lieu d’implantation des entreprises. Ces dernières, selon eux, pourraient d’ailleurs contourner les nouvelles règles en quittant le pays, ce qui mettrait en danger les emplois et la prospérité en Suisse.

Au niveau juridique, ils rappellent que non seulement le système juridique suisse en serait surchargé, mais que la Suisse enfreindrait des principes juridiques internationalement reconnus si elle soumettait explicitement ces cas à sa propre juridiction.

Dans le camp des opposants politiques se trouvent le PDC et le PLR. L'UDC doit encore donner son mot d'ordre, mais son comité directeur plaide pour un refus.

Victorien Kissling