Imposition des entreprises: duel gauche/droite

Cette réforme de l'imposition des entreprises, réclamée pour
compléter celle de 1997 en faveur des holdings, veut réduire la
charge qui pèse sur les patrons. Pour ses partisans, Conseil
fédéral et partis bourgeois en tête, les allègements fiscaux
encourageront les entrepreneurs à investir plutôt qu'à thésauriser,
avec à la clé des impulsions pour la croissance et l'emploi.

L'atténuation de la «double imposition économique» est au centre
du projet. Actuellement, les bénéfices d'une société anonyme (SA)
ou d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) sont taxés
intégralement une première fois en tant que tels, puis une deuxième
quand ils sont versés sous forme de dividendes.

Imposition partielle

Désormais, un actionnaire qui reçoit, par exemple, 1000 francs
de dividendes ne paiera plus l'impôt à la Confédération sur 1000
francs, mais sur 600 francs (imposition à 60%) si cette somme tombe
dans la fortune privée, et sur 500 francs pour la fortune
commerciale (50%).



Déjà au Parlement, la discussion a tourné au dialogue de sourds.
La gauche a plaidé le statu quo, alors que la droite majoritaire,
fidèle à la ligne libérale, s'est montrée plus généreuse que le
gouvernement. Ce dernier prônait au départ une imposition partielle
à hauteur respectivement de 80% et 60%. Dans les 17 cantons où elle
existe déjà, la part taxée oscille entre 20% à Glaris et 70% à
Zoug.

Participation minimale

L'application du nouveau régime aux détenteurs de 10% au minimum
du capital d'une société de capitaux fait par ailleurs bondir les
opposants. Avec cette participation qualifiée «arbitraire», seuls
8400 «gros actionnaires» d'entreprises dégageant plus de 50'000
francs de bénéfice par an seront concernés, selon eux.



Le camp rose-vert n'hésite d'ailleurs pas à parler de privilège
contraire à la constitution fédérale. Abaisser le revenu pris en
considération par le fisc, de surcroît uniquement pour certains
investisseurs, est inadmissible alors que le 100% des salaires et
des rentes continuera d'être taxé. Une analyse contestée par les
supporters de la réforme.



Quant à la participation qualifiée de 10%, elle vise à favoriser
les entrepreneurs qui prennent des risques dans leur société, et
non les boursicoteurs, rétorquent-ils. Et d'assurer que personne ne
possède 10% de Nestlé, Novartis ou ABB.

Pertes

La droite prédit en outre que le dynamisme de l'économie
compensera les pertes fiscales à terme. Dans l'immédiat, le manque
à gagner est estimé à 55 millions de francs par an pour la
Confédération (sur environ 250 millions encaissés avec le système
actuel).



Pour les cantons, la facture est évaluée «au maximum» à 350
millions (sur 2,85 milliards environ). Supportable vu les quelque
100 milliards que l'ensemble des impôts rapportent à la
Confédération, aux cantons et aux communes. Les prélèvements sur le
revenu des personnes physiques y contribuent pour près de 45
milliards.



La gauche, elle, pronostique jusqu'à 900 millions de pertes. De
plus, l'AVS risque d'être privée de 150 millions (130 millions au
plus selon le gouvernement) car les patrons pourraient préférer se
rémunérer en dividendes, non soumis aux cotisations sociales,
plutôt qu'en salaire.



S'y ajoutent les pertes liées aux autres volets de la réforme. Le
dégrèvement des bénéfices de liquidation devrait coûter 27 millions
à la Confédération, tandis que les cantons perdraient 500 millions
avec l'exonération de l'impôt sur le capital.

Autres entreprises

Les mesures pour faciliter la vie des sociétés de personnes
(entreprise individuelle, société en nom collectif, en commandite),
qui représentent 65% des 300'000 PME recensées en Suisse, sont par
contre incontestées. Il s'agit en particulier de simplifier leur
réorganisation et d'aplanir les obstacles qui bloquent de
nombreuses successions.



Cette question touche plus de 50'000 indépendants, d'après une
étude. Conscient de l'urgence dans le domaine, le camp rose-vert a
déjà déposé une motion pour vite repêcher ces éléments si le «non»
l'emportait dans cinq semaines.



ats/tac