Nouveau droit de bail mis en consultation

Le projet, considéré comme un compromis, a été négocié avec les
représentants des locataires et des propriétaires, sous la houlette
de Doris Leuthard. Il signe l'arrêt de mort du couplage des loyers
avec les taux hypothécaires, décrié depuis des années.

Hausses désormais annuelles

Les locataires subiront en contrepartie des hausses annuelles au
gré de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.
L'inflation sera pleinement répercutée. Le Conseil fédéral pourra
intervenir pour freiner la hausse en cas de forte inflation durable
(deux ans consécutifs à 5%). En théorie, les baisses de l'indice
des prix devraient conduire à une diminution des loyers.



Le nouveau régime devrait permettre d'éviter les fluctuations des
loyers induites par les hausses et les baisses des taux
hypothécaires, estime le Département fédéral de l'économie. En
outre, des règles d'adaptation particulières telles que
l'échelonnement des loyers ou la subordination au chiffre
d'affaires pour les locaux commerciaux resteront possibles.

Comparatif des loyers

Les hausses dues à des «prestations supplémentaires» du bailleur
continueront d'être admises, selon le projet mis en consultation.
En revanche, il ne sera pas possible d'augmenter les loyers pendant
une année à la suite de travaux ayant entraîné une plus-value, à
moins que les transformations n'aient été annoncées à la conclusion
du bail.



Autre nouveauté, le caractère abusif ne pourra plus être déterminé
qu'immédiatement après la conclusion du contrat de bail.
L'adéquation des loyers initiaux sera déterminée à l'aide de loyers
comparatifs déterminés par un instrument mis au point par l'Office
fédéral du logement. Le changement de propriétaire ne permettra
plus de justifier une augmentation.



ats/cab