24 février: USS et USAM pas d'accord
La campagne sur la réforme de l'imposition des entreprises divise. L'USS dénonce mardi des pertes «dramatiques» pour l'AVS en cas de oui le 24 février. L'USAM estime qu'il y aura des allégements essentiels pour les PME.
Selon l'Union syndicale suisse (USS), les pertes atteindraient
300 à 400 millions par an. Récemment, Hans-Rudolf Merz a évalué le
manque à gagner pour l'AVS à une somme entre 90 et 130 millions de
francs par an. Le ministre des Finances «se démène pour minimiser
les calculs faits par sa propre administration», a dénoncé le
président de l'Union syndicale suisse (USS) Paul Rechsteiner mardi
devant la presse.
En 2005, dans son message, le Conseil fédéral relevait qu'un
taux de 70% d'imposition des dividendes mettrait en péril le
financement de l'AVS. Or, la majorité bourgeoise du Parlement a
opté pour une taxation à 60% pour la fortune privée, a-t-il
rappelé.
Arnaque en cause
L'USS a refait les calculs, pour convaincre le peuple de refuser
cette «arnaque aux PME et à l'AVS», comme l'appelle le président de
Comedia et futur président du PS Christian Levrat. Contrairement à
ce que pense Hans-Rudolf Merz, la plupart des actionnaires auront
tendance à se verser des dividendes fiscalement privilégiés plutôt
que des salaires soumis à cotisations sociales.
L'hypothèse selon laquelle les revenus allant jusqu'à 200'000
francs continueront à verser des cotisations à l'AVS n'est que du
vent, a renchéri l'économiste en chef de l'USS Daniel Lampart. Les
actionnaires vont choisir le montant leur assurant la meilleure
rente vieillesse possible, soit environ 100'000 francs au plus.
Ainsi, les pertes occasionnées à l'AVS par cette optimisation
fiscale atteindront entre 200 et 250 millions.
S'y ajoute un manque à gagner de 50 à 100 millions car de nombreux
indépendants, alléchés par les cadeaux fiscaux, vont créer des
sociétés anonymes ou à responsabilité limitée. Enfin, une étude du
professeur st-gallois Christian Keuschnigg montre que la réforme
entraînera un recul de l'emploi de 0,2% et une baisse de la
croissance du salaire moyen de 0,15%. Les pertes pour les
cotisations à l'AVS, à l'AI et à l'assurance chômage s'élèveraient
à quelque 50 millions.
Retraite flexible
En tout, le trou pour l'AVS/AI se montera donc entre 300 et 400
millions. «Cette somme permettrait de financer non pas une formule
riquiqui mais une solution décente en matière d'âge flexible de la
retraite», a jugé Paul Rechsteiner.
Pour Christian Levrat, «la seule question qui vaille est la
suivante: l'actuel excédent de recettes du compte AVS doit-il
servir à faire un cadeau fiscal aux riches actionnaires, ou doit-il
plutôt servir à mettre en oeuvre une véritable retraite flexbile
pour les travailleurs disposant de revenus moyens et
modestes?».
Plusieurs experts en fiscalité ont retourné leur veste et
critiquent ouvertement la réforme de l'imposition. Celle-ci ne
profitera quasiment qu'aux gros actionnaires et non aux PME, a
martelé Christian Levrat.
L'USAM approuve elle la réforme
De son côté, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) est
également montée au front mardi pour que la deuxième réforme de
l'imposition des entreprises soit acceptée en votation le 24
février.
Lors d'une conférence de presse mardi à Berne, l'USAM a dénoncé la
«démagogie socialiste» qui veut réduire le projet à la seule
imposition des dividendes alors qu'il apporte des «allégements
essentiels» pour les PME.
Même si la deuxième réforme de l'imposition des entreprises ne
répond pas à toutes les exigences de l'USAM, elle représente
cependant un pas dans la bonne direction en supprimant les
principaux inconvénients du système actuel, a souligné Edi
Engelberger, président de l'USAM et conseiller national radical
nidwaldien. Il a rappelé que les PME suisses employaient deux tiers
de la population active, soit plus de deux millions de
personnes.
Réforme impérative
En tant que président de l'Association suisse des
maîtres-menuisiers et fabricants de meubles, le conseiller national
Ruedi Lustenberger (PDC/LU) a déclaré que cette deuxième réforme
des entreprises était impérative. Elle renforce à la fois les PME
et les arts et métiers, supprime des obstacles fiscaux et élimine
les complications en matière de succession.
L'imposition partielle des dividendes facilite en effet la
succession, question à laquelle des milliers d'entreprises seront
confrontées au cours des prochaines années.
ats/ap/tac
Publié Modifié
Duel gauche-droite
La droite et l'économie ont une vision de la baisse de l'impôt perçu sur les dividendes diamétralement opposée à celle de la gauche, à l'origine du référendum.
Cette réforme de l'imposition des entreprises vise à réduire la charge qui pèse sur les patrons. Pour ses partisans, Conseil fédéral et partis bourgeois en tête, les allègements fiscaux encourageront les entrepreneurs à investir plutôt qu'à thésauriser, avec à la clé des impulsions pour la croissance et l'emploi.
L'atténuation de la «double imposition économique» est au centre du projet. Actuellement, les bénéfices d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) sont taxés intégralement une première fois en tant que tels, puis une deuxième quand ils sont versés sous forme de dividendes.
Désormais, un actionnaire qui reçoit 1000 francs de dividendes ne paiera plus l'impôt à la Confédération sur 1000 francs, mais sur 600 francs (imposition à 60%) si cette somme tombe dans la fortune privée, et sur 500 francs pour la fortune commerciale (50%).
Déjà au Parlement, la discussion a tourné au dialogue de sourds. La gauche a plaidé le statu quo, alors que la droite majoritaire, fidèle à la ligne libérale, s'est montrée plus généreuse que le gouvernement. Ce dernier prônait au départ une imposition partielle à hauteur respectivement de 80% et 60%. Dans les 17 cantons où elle existe déjà, la part taxée oscille entre 20% à Glaris et 70% à Zoug.
L'application du nouveau régime aux détenteurs de 10% au minimum du capital d'une société de capitaux fait par ailleurs bondir les opposants. Avec cette participation qualifiée «arbitraire», seuls 8400 «gros actionnaires» d'entreprises dégageant plus de 50'000 francs de bénéfice par an seront concernés, selon eux.