Réforme fiscale: M.Brunschwig Graf (Lib.) est pour - 11 février 2008

TXT: La Suisse est derrière l'Irlande le deuxcième
pays européen qui impose le moins les entreprises, selon une
récente étude internationale de PricewaterhouseCooper. Pourquoi
vouloir encore diminuer leur fiscalité?



Martine Brunschwig Graf: la Suisse est l'un des
rares pays qui pratique la double imposition. Par cette réforme,
nous voulons développer l'activité économique des entreprises en
prenant des mesures fiscales pour encourager les investissements.
Parmi ces mesures, il est prévu de ne taxer qu'à 60% les dividendes
des actionnaires qui prennent au moins 10% de participation dans
une firme, soit ceux qui s'intéressent vraiment à son destin. C'est
un point qui favorisera véritablement les investissements.

Pour le PS, ce point est justement considéré comme
un cadeau fiscal aux gros actionnaires qui payeront ainsi jusqu'à
1/5 d'impôts en moins...



Le seuil de 10%, fixé à la demande des cantons, vise justement à
ne pas faire de cadeau fiscal à des gens qui prennent simplement
des participations dans un portefeuille d'actions pour gagner de
l'argent en bourse. Ceux qui mettent au moins 10% dans une
entreprise prennent des risques, acceptent de lier leur sort au
destin de la firme. C'est cela que nous voulons encourager. Cela
touche parfois de grosses firmes, mais la plupart du temps, cela
concerne des PME où les gens qui lancent l'entreprise en prennent
eux-mêmes des parts importantes.



Mais seules les entreprises organisées en SA ou Sàrl
sont concernées. La moitié des PME actuelles n'en profiteront
pas?



Certes, mais ces PME bénéficieront des autres mesures de la
réforme. Comme celle qui concerne la transmission d'entreprise.
Aujourd'hui, un patron qui part à la retraite et qui veut remettre
sa firme doit payer 40% de charges fiscales sur son bénéfice de
liquidation, qui lui sert souvent de 2e pilier. Un salarié qui
touche son 2e pilier en capital ne paie lui que 8%. Avec la
réforme, les charges pour les patrons seront moins lourdes, ce qui
favorisera les indépendants et les sociétés de personnes.



Pour le PS, qui a déposé un recours au Tribunal
fédéral, abaisser le revenu pris en compte par le fisc, en plus
uniquement pour les "gros" actionnaires, est contraire à la
Constitution qui exige que chaque contribuable soit imposé selon sa
capacité économique et que toutes les formes de revenus soient
traités de la même manière...



J'attends la décision du Tribunal fédéral pour me prononcer. Mais
le PS fait une erreur dans son argumentation lorsqu'il affirme
qu'un salarié paie des impôts depuis son premier franc. Car
aujourd'hui de nombreux salariés bénéficient de suffisamment de
déductions pour ne pas payer l'impôt fédéral direct. Au niveau
cantonal, un tiers des contribuables genevois par exemple ne paient
pas d'impôts pour les mêmes raisons.



Selon la gauche, la réforme entraînera des pertes
fiscales annuelles de 700 à 900 millions pour la Confédération et
les cantons. En comptant les allègements déjà introduits dans les
cantons, elle évoque même des pertes de 2 milliards. La Suisse
peut-elle se permettre pareil manque à gagner?



Les calculs du PS ne sont cautionnés par personne. Ceux du Conseil
fédéral, qui n'ont pas été contestés lors des débats, montrent que
la réforme coûtera 80 millions au total. Pour les cantons, cela ne
va pas changer grand-chose au niveau cantonal puisque 17 d'entre
eux pratiquent déjà des réductions parfois plus grandes que celles
proposées. Cela dit, il est vrai que dans un premier temps, il y
aura une perte pour la Confédération. Mais ensuite les mesures
prises seront payantes. Si on maintient les entreprises existantes,
qu'on favorise leur développement et leur création, cela va
rapporter des recettes fiscales plus élevées qu'aujourd'hui.



Pour le PS, la réforme entraînera aussi des pertes
pour l'AVS bien plus grandes que celles prévues par le Conseil
fédéral. Il craint que les patrons paient leurs
employés-actionnaires par le biais de dividendes non soumis aux
cotisations sociales. Une crainte justifiée,
non?



Le discours du PS est irréaliste. Car pour pouvoir distribuer des
dividendes, il faut constituer des bénéfices et les conserver. Or
la situation économique des firmes peut varier énormément. Cela
signifie que celui qui choisit un salaire au dividende plutôt qu'un
salaire régulier fait un choix risqué. D'ailleurs la plupart des
PDG le savent bien et on le voit avec les très gros salaires payés
dans certaines firmes. En outre, grâce à la réforme, on va créer
des emplois, donc des prélèvements salariaux qui pourront compenser
d'éventuelles pertes liées aux dividendes.



L'atténuation de la double imposition pour les SA et
les Sàrl ne risque-t-elle pas d'encourager les sociétés de
personnes à se transformer en société de capitaux, provoquant ainsi
un manque à gagner supplémentaire?



Pourquoi «risque»? Aujourd'hui on encourage déjà les sociétés de
personnes à se constituer en SA en cas de vente ou de transmission
de l'entreprise afin d'éviter de se faire étrangler par le fisc.
Avec la réforme, ces entreprises-là auront de meilleures raisons
pour rester comme elles sont. En outre, être une SA signifie aussi
avoir des contraintes beaucoup plus grandes. Une société de
personnes ne choisira donc pas de devenir une SA uniquement pour
profiter des réductions sur les dividendes.



Si le «non» l'emporte le 24 février, que va-t-il se
passer?



Le PS a déposé une motion pour reprendre un certain nombre de
points qu'il ne conteste pas dans la réforme. Nous le mettrons donc
au pied du mur et nous verrons si cela sera suivi d'effets. Sinon
nous devrons revenir avec de nouvelles mesures car la situation des
PME est préoccupante et cela ne date pas d'aujourd'hui.



En conclusion, pourquoi dire «oui» le 24
février?



Parce que les entreprises suisses sont à 99,7% des PME, qu'elles
ont besoin d'investir pour innover, créer des emplois et maintenir
ceux qui existent. Cette réforme les y encourage.



Swisstxt/Christine Talos