Les Suisses seront mieux protégés contre les appels téléphoniques indésirables
Les clients doivent être mieux protégés contre les appels indésirables et les frais élevés de roaming. La révision de la loi sur les télécommunications entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Un premier paquet de mesures impose l'obligation pour les fournisseurs de combattre toute forme de publicité déloyale, et non plus seulement la publicité de masse déloyale. Appeler quelqu'un, sans afficher son numéro, est considéré comme déloyal. De même qu'appeler des personnes ayant indiqué ne pas vouloir être dérangées.
Avec la révision, les fournisseurs doivent proposer au moins deux solutions, par exemple deux offres de filtrage, pour lutter contre ces appels. La première est gérée par leurs soins et les consommateurs peuvent décider de l'activer ou de la désactiver. L'autre est gérée par les clients eux-mêmes. Ils peuvent décider d'y ajouter des numéros qui ne tombent pas sous le coup de la loi.
En tout temps, les clients pourront signaler des cas de publicité déloyale. L'envoi de messages et l'établissement de communication devront alors être bloqués. Les utilisateurs pourront également obtenir les données sur les appelants.
Frais de roaming mieux réglementés
Parallèlement, la révision de la loi sur les télécommunications vise à réduire les frais de roaming. Le client paiera désormais seulement ce qu'il consomme à l'étranger. Les appels seront facturés à la seconde, et non plus à la minute, et les données au kilo-octet.
Les fournisseurs auront la possibilité d'arrondir aux 10 centimes supérieurs et de facturer des coûts minimaux équivalant à un appel de 30 secondes pour couvrir les frais inhérents à l'établissement de la communication. Faute d'informations des partenaires étrangers, ils seront autorisés à être moins précis, mais seulement en présentant des justifications.
Les clients pourront fixer une limite supérieure des coûts d'itinérance et avoir la possibilité de la gérer à l'avance, soit avant chaque voyage à l'étranger, soit une fois pour toutes. De telles mesures ne seront obligatoires que si les coûts d'itinérance sont supérieurs à une utilisation similaire en Suisse.
Options à tarif réduit
Des options pour l'itinérance devront par ailleurs leur être proposées à tarif réduit. Et les consommateurs pourront en déterminer le début et la fin. Les fournisseurs ne pourront en outre pas entraver les offres de tiers à l'étranger.
Autre nouveauté: les clients ne pourront utiliser les services d'itinérance qu'une fois informés sur leurs coûts. Les utilisateurs, qui ne peuvent pas recevoir de SMS à cette fin, se verront bloquer l'accès à ces services. Ils devront les débloquer eux-mêmes, et seulement après avoir consulté des informations à ce sujet.
ats/nr
Publié
Organisations de consommateurs ravies
Les associations de défense des consommateurs qualifient de "victoire importante" l'adoption par le Conseil fédéral d'ordonnances protégeant les clients des opérateurs. L'une d'entre oblige ces derniers à combattre les appels indésirables, en offrant par exemple des possibilités de filtrages.
"Cette obligation est le résultat d'un très long combat", indique un communiqué des organisations de l'Alliance, composée de la Fédération romande des consommateurs (FRC) et de ses consoeurs alémanique et tessinoise. Elles rappellent que la première intervention parlementaire dans ce sens date de 1980.
L'efficacité des filtres est démontrée. Depuis que les filtres contre les appels non désirés ont été installés, d'abord chez Netplus, puis repris par Swisscom, le nombre de dénonciations a chuté, indiquent-elles. Le nombre de plaintes est passé de 20 à 7% en 2019.