La révision du droit de bail largement saluée
La révision du droit de bail est presque unanimement saluée par les partis, à l'exception de l'UDC, ainsi que par les milieux concernés, à quelques réserves près. Le projet prévoit une adaptation des loyers en fonction de l'inflation au lieu des taux hypothécaires.
Consultés jusqu'à samedi, les acteurs ont loué les efforts de la
ministre de l'économie Doris Leuthard, qui ont permis d'aboutir à
ce compromis négocié avec les représentants des locataires et des
propriétaires. Les milieux concernés se réjouissent notamment de
l'abandon du couplage des loyers avec les taux hypothécaires,
décrié depuis des années.
Les locataires subiront en contrepartie des hausses annuelles au
gré de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.
L'inflation sera pleinement répercutée. Le Conseil fédéral pourra
intervenir uniquement pour freiner la hausse en cas de forte
inflation durable (deux ans consécutifs à 5%).
Le découplage entre loyers et taux hypothécaires satisfait aussi
bien la majorité des partis politiques - PRD, PDC, PS - que les
organisations de propriétaires et de locataires ou economiesuisse.
Plus sceptiques, les Verts souhaiteraient une protection accrue des
locataires.
Plus de transparence
Pour le PRD, le PDC et la Fédération romande immobilière (FRI),
le projet du Conseil fédéral simplifie le droit actuel et rend plus
transparente la fixation des loyers. L'UDC, au contraire, le trouve
encore trop bureaucratique et le rejette en exigeant davantage de
dérégulation.
Sans enthousiasme, la Société suisse des propriétaires fonciers
(HEV) considère le découplage entre loyers et taux hypothécaires
comme "acceptable". Mais à une condition: elle exige une
réglementation transitoire pour éviter que le changement de système
ne pénalise les propriétaires.
Pour l'Association suisse des locataires (ASLOCA), le lien entre
le loyer et le taux hypothécaire a engendré de fortes majorations
de loyer sans avoir l'effet contraire en période de diminution des
taux hypothécaires. Entre 1980 et 2007, les loyers ont ainsi
augmenté de 130,1% alors que l'indice suisse des prix à la
consommation n'a crû que de 79,7%. Cette constatation démontre
l'échec du droit actuel et son caractère pénalisant pour les
locataires, estime l'ASLOCA.
Contestation du loyer maintenue
L'ASLOCA et le PS se réjouissent du maintien prévu d'un système
de contestation du loyer initial. Le caractère abusif ne pourra
plus être déterminé qu'immédiatement après la conclusion du contrat
de bail. L'adéquation des loyers initiaux sera déterminée à l'aide
de loyers comparatifs fixés par un instrument mis au point par
l'Office fédéral du logement. "La réalité du terrain sera ainsi
mieux prise en compte", selon la FRI. En outre, le changement de
propriétaire ne permettra plus de justifier une augmentation.
ats/hoj
Publié
Risques de spirale inflationniste
A l'unisson, le PS et l'ASLOCA approuvent aussi le fait qu'à l'avenir les augmentations de charges courantes et des frais d'entretien ne pourront plus être répercutées sur le loyer.
Elles seront en effet considérées comme couvertes par l'indexation de ce dernier.
Socialistes, Verts et locataires estiment toutefois que certaines questions doivent encore être approfondies.
Il ne faut ainsi pas perdre de vue que les salaires ou les rentes des locataires ne sont ni nécessairement ni pleinement indexées.
En outre, la répercussion sur les loyers d'un indice englobant déjà les loyers et les frais accessoires a des effets de spirale inflationniste.
Pour l'éviter, on pourrait, selon l'ASLOCA, ne répercuter que 80% de l'indice des prix à la consommation solution privilégiée par les Verts - ou 100% de l'indice mais sans le logement et les charges.
Après l'échec ces dernières années de plusieurs projets en votation ou durant leur élaboration, cette révision du droit de bail est un paquet difficilement ficelé et toute modification risque de faire s'écrouler l'édifice.