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Le Parlement met la touche finale au projet de mariage pour tous
Le Parlement a mis mercredi la touche finale à un projet de mariage pour tous. Les couples lesbiens auront finalement accès aux banques de sperme suisses, malgré les réticences du camp bourgeois.
Les parlementaires auront eu besoin de sept ans pour se faire à l'idée du mariage pour tous. Le projet tire ses origines d'une initiative parlementaire des Vert'libéraux, déposée en 2013.
La partie n'était pas jouée d'avance. L'opposition est principalement venue des rangs de l'UDC et du PDC. Après des attaques plus ou moins directes au National, ils ont tenté une approche juridique dans la Chambre des Cantons et exigé une modification de la Constitution.
Les débats se seraient étendus en longueur. Une fois adopté, le texte final aurait dû être obligatoirement soumis à la population et obtenir la double majorité du peuple et des cantons. Les sénateurs ont donc préféré de justesse la voie rapide.
>> Le Conseil des Etats avait donné son feu vert au projet de mariage pour toutes et tous le 1er décembre. Le sujet du 19h30 :
Pas de couples de deuxième classe
Malgré un accueil favorable lors de la consultation, l'idée d'ouvrir le don de sperme aux lesbiennes avait été écartée en commission. Les parlementaires ont cependant repêché la disposition. Pas question à leurs yeux de créer des couples de deuxième classe. Qu'elles aiment une femme ou un homme, toutes les femmes doivent pouvoir avoir accès au don de sperme.
La notion a été précisée au fil des débats. Mercredi, les députés ont décidé de se rallier aux sénateurs. Seuls les dons de sperme effectués conformément au cadre légal suisse seront reconnus, afin de permettre aux enfants de connaître leur origine. Un droit qui ne peut par exemple pas être garanti en cas de fécondation à l'étranger.
La présomption de maternité de l’épouse ne sera en outre introduite qu'en cas de don de sperme. Et la contestation du lien de filiation sera exclue dans ces cas.
Don de sperme controversé
Le camp bourgeois est reparti mercredi à l'attaque sur ces dispositions. Pour Matthias Bregy (PDC/VS), l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens n'est pas constitutionnel. La loi est claire. La procréation médicale assistée n'est prévue qu'en cas de stérilité ou pour éviter la transmission d'une maladie grave. De tels critères ne s'appliquent pas aux lesbiennes.
La proposition d'exclure le don de sperme du projet a toutefois été balayée par 133 voix contre 57. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a assuré la légalité de la disposition.
Le peuple risque d'avoir le dernier mot sur le projet de loi. L'UDC entend lancer le référendum.
ats/gma
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Naturalisation facilitée
Outre le mariage pour tous et l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens, le projet prévoit la naturalisation facilitée du conjoint et l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.
La réforme doit également supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles, prévu par le code civil. La disposition est jugée dépassée.