Les Etats rejettent la retraite flexible
Comme le National, le Conseil des Etats ne veut pas de l'initiative populaire "pour un âge de l'AVS flexible". Il estime qu'une retraite anticipée dès 62 ans sans réduction de rente coûterait trop cher.
La Chambre des cantons a recommandé mardi au peuple de refuser
l'initiative par 27 voix contre 8. Le texte veut permettre aux
salariés touchant jusqu'à près de 120'000 francs par an de prendre
une retraite à la carte sans diminution des prestations. Les
personnes gagnant davantage continueraient en revanche de subir une
diminution de rente à vie.
La mise en oeuvre de cette proposition coûterait quelque 1,3
milliard de francs par an si l'âge de la retraite des femmes reste
fixé à 64 ans et près de 800 millions en cas de relèvement à 65
ans, a critiqué Urs Schwaller (PDC/FR) au nom de la commission.
C'est beaucoup trop, d'autant que l'initiative sert davantage les
intérêts des personnes gagnant bien leur vie que ceux des petites
gens, a renchéri le président de la Confédération Pascal
Couchepin.
Défis démographiques
Pour Alex Kuprecht (UDC/SZ), il n'est pas question d'accorder
une extension des prestations de l'AVS à l'heure où il s'agit de
garantir le financement futur de l'assurance vieillesse. Les défis
démographiques que la Suisse et les assurances sociales devront
affronter au cours des prochaines années ont été ressassés par tous
les orateurs de droite.
Il existe des problèmes concernant la retraite de certaines
catégories de travailleurs, a admis Felix Gutzwiller (PRD/ZH).
Mais, à ses yeux, il s'agit plutôt de négocier des solutions au cas
par cas, comme dans la construction. La 11e révision de l'AVS en
cours de discussion offre aussi la possibilité de venir en aide aux
personnes occupant des emplois pénibles, a jugé Eugen David
(PDC/SG).
Une gauche unie mais esseulée
Seule la gauche a défendu l'initiative, rappelant les promesses,
restées vaines jusqu'ici, du Conseil fédéral concernant
l'introduction d'une retraite flexible. Tous ses représentants ont
décrié les prévisions démographiques pessimistes et les prévisions
financières défaitistes du camp bourgeois.
La nouvelle mouture de la 11e révision de l'AVS concoctée par le
gouvernement et le National reste sourde aux besoins des
travailleurs, a critiqué Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Sa
collègue neuchâteloise Gisèle Ory a abondé en ce sens. Seules les
personnes les plus aisées peuvent se permettre de prendre
volontairement une retraite anticipée, a affirmé la socialiste.
Un financement raisonnable
L'initiative ne veut forcer personne à quitter le monde du
travail, mais les assurés doivent pouvoir choisir librement le
moment venu. Une vague de départs anticipés est exclue, puisqu'une
telle décision reste fonction des avoirs du 2e pilier, a prédit Luc
Recordon (Verts/VD). Les coûts engendrés par le texte pourraient
être financées par une hausse des cotisations sociales de 0,3 %.
Cela correspond à huit francs par mois pour un salaire moyen,
d'après les syndicats.
Outre l'Union syndicale suisse (USS), qui a lancé l'initiative,
Travail.Suisse, Syna, la Société suisse des employés de commerce,
l'organisation des enseignants de Suisse alémanique (LCH) et
l'Association suisse des infirmières (ASI) la soutiennent.
agences/hoj
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Financement de l'AI toujours en débat
Une hausse temporaire de la TVA pour assainir l'AI ne doit entrer en vigueur que lorsqu'un fonds autonome aura été créé. Le Conseil des Etats a souhaité à nouveau mardi lier les deux éléments.
Le taux de TVA doit être augmenté proportionnellement de 0,4%. Le dossier retourne devant le Conseil national pour éliminer les dernières divergences. Une proposition d'augmenter la TVA de 0,5% a été écartée.
Rappelant que le Conseil fédéral prévoyait initialement une hausse de 0,8%, Gisèle Ory (PS/NE) a soutenu qu'un relèvement de 0,4% ne ferait que maintenir la pression sur l'assurance-invalidité (AI) ainsi que sur les malades et ne permettrait pas de couvrir les dépenses.
Recommandant de se limiter au strict nécessaire, le ministre de la santé Pascal Couchepin a plaidé, en accord avec la Chambre du peuple, en faveur d'une hausse de 0,4%. Il s'agit de convaincre le peuple avec "un projet qui n'est pas populaire en soi".
Selon la Constitution fédérale, toute augmentation de la TVA doit en effet être approuvée par le peuple et les cantons. Alors que les conseillers nationaux ont opté pour une hausse linéaire, la Chambre des cantons tient à ce qu'elle soit proportionnelle.
Les sénateurs ont maintenu une autre divergence avec leurs collègues: les cinq milliards de francs destinés à constituer le fonds de compensation de l'AI doivent faire l'objet d'un versement unique et non d'un prêt à intérêt.