![Les décisions du Conseil fédéral sont clairement politiques dans l'affaire Crypto, dit le TAF. [Keystone - Alexandra Wey]](https://img.rts.ch/articles/2020/image/cldksm-25943876.image?w=1280&h=720 "Les décisions du Conseil fédéral sont clairement politiques dans l'affaire Crypto, dit le TAF. [Keystone - Alexandra Wey]")
Crypto ne peut pas reprendre ses exportations d'appareils de codage
Les demandes d'exportation déposées par Crypto et TCG Legacy pour des appareils de codage restent suspendues. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur les recours des deux sociétés, la décision de suspension relevant du gouvernement.
Après l'écho soulevé dans les médias par l'affaire Crypto, le Conseil fédéral avait décidé en juin dernier de suspendre toutes les demandes individuelles de permis d'exportation jusqu'au terme des enquêtes pénales menées par le Ministère public de la Confédération.
"Un acte de gouvernement"
Les deux sociétés ont fait recours devant le Tribunal administratif fédéral contre les ordonnances notifiées par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Dans deux arrêts publiés vendredi, l'instance conclut que la décision du Conseil fédéral constitue un "acte de gouvernement", motivé par des considérations principalement politiques. Pour cette raison, elle n'entre pas en matière.
En outre, les juges de Saint-Gall constatent que le droit international public ne prévoit pas de droit à un examen judiciaire, car les décisions de suspension ne mettent pas un terme à la procédure.
Le Tribunal administratif fédéral a cependant admis un recours portant sur une demande d'exportation déposée après la décision du Conseil fédéral. Cette dernière ne mentionne en rien les demandes à venir et la suspension doit donc être annulée dans ce cas.
ats/oang
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