La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des frontaliers

Le nouvel accord améliore sensiblement les règles actuelles d'imposition des frontaliers et contribue au maintien des bonnes relations bilatérales entre les deux pays, précise le Département fédéral des finances (DFF), dans un communiqué.

Pour les "nouveaux" frontaliers, à savoir ceux qui commencent à travailler en Suisse après l'entrée en vigueur de l'accord, la quote-part de l'impôt à la source sera de 80% en faveur de la Suisse - au lieu des 70% prévus dans l'accord paraphé en 2015. Ces personnes seront imposées de façon ordinaire en Italie. Rome éliminera la double imposition si nécessaire.

Les personnes qui travaillent ou ont travaillé au Tessin, dans les Grisons ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et l'entrée en vigueur du nouvel accord sont considérées comme des "frontaliers actuels". Ils ne seront imposés qu'en Suisse.

Jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, les cantons continueront à verser 40% des recettes fiscales issues de l'imposition à la source en faveur des communes de résidence de ces derniers. Après cette date, la Suisse ne versera plus de compensation et conservera l'entier des recettes fiscales générées.

Définition précise

Berne et Rome ont en outre défini avec précision qui est considéré comme un travailleur frontalier. Cela concerne les personnes qui résident dans une commune située dans un rayon de 20 km autour de la frontière et qui retournent "en principe" chaque jour dans leur commune de résidence.

Cette définition s'appliquera à tous les travailleurs frontaliers, actuels et nouveaux, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, précise le DFF.

Ce texte, basé sur le principe de réciprocité, fera l'objet d'un réexamen tous les cinq ans, ajoutent les services d'Ueli Maurer. Une clause prévoit des consultations et des adaptations périodiques éventuelles en matière de télétravail.

"Solution satisfaisante"

Il était "impossible" de signer l'accord tel qu'il avait été paraphé en 2015, a rappelé le DFF. Les deux pays ont alors repris leurs discussions cette année, ce qui a permis d'apporter des modifications au projet de texte et d'aboutir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

Le processus de révision de l'accord a été élaboré en étroite collaboration avec les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi qu'avec les syndicats et l'association des communes italiennes frontalières. Le texte doit encore être ratifié par les parlements des deux pays.

A fin 2019, le Tessin, les Grisons et le Valais comptaient au total 64'679 frontaliers relevant du champ d'application de l'accord. L'Italie est le troisième partenaire économique de la Confédération, la Suisse le sixième marché d'exportation pour la péninsule. Le volume des échanges entre les deux pays s'élève à 30 milliards de francs par année.

ats/vajo