Fedpol fait recours à la Cour suprême bernoise dans l'affaire Car Postal

L'Office fédéral de la police (Fedpol) fait recours à la Cour suprême du canton de Berne dans l'affaire Car Postal. Ce sera à celle-ci de juger si l'acte d'accusation déposé contre d'anciens cadres est conforme au droit.

Le Tribunal pénal économique bernois avait renvoyé le dossier à l'expéditeur en raison de "graves lacunes". Il critiquait en particulier l'engagement de personnes externes pour diriger la procédure, en l'absence d'une base légale formelle.

Fedpol ne l'entend pas de cette oreille et a saisi la Chambre des recours de la Cour suprême cantonale. Selon l'office, l'engagement du directeur de procédure et de son adjoint était conforme au droit.

Un bénéfice indu de 70 millions

Par ailleurs, la décision du Tribunal pénal économique laisse des questions essentielles ouvertes sur la marche à suivre dans cette affaire. Il importe de les clarifier dans la perspective de futures procédures pénales administratives similaires, a indiqué lundi Fedpol.

Suite à l'affaire Car Postal, le Conseil fédéral avait chargé Fedpol de mener une procédure pénale administrative. Le Ministère public de la Confédération et celui du canton de Berne avaient estimé que cela ne relevait pas de leur compétence.

L'Office fédéral des transports avait découvert en 2018 que l'entreprise avait transféré vers d'autres secteurs des coûts et des produits du transport régional subventionné pour un bénéfice indu de plus de 70 millions de francs.