Gel des cabinets médicaux: sursis des Etats
Le sort du gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux se jouera au National. Les Etats ont maintenu mardi par 34 voix contre 4 leur décision de le prolonger jusqu'à fin 2010. Mais un second refus de la Chambre du peuple serait fatal.
Pour la majorité des sénateurs, comme pour le ministre de la
santé Pascal Couchepin, il s'agit de faire contre mauvaise fortune
bon coeur. Le moratoire, qui devrait échoir le 3 juillet, est une
mauvaise médecine, a reconnu Anita Fetz (PS/BS) à l'instar de
plusieurs autres orateurs.
Mais le lever sans mesures d'accompagnement risque de provoquer
une hausse incontrôlée des cabinets médicaux. Près de 6000 médecins
étrangers travaillent dans les hôpitaux suisses. Des centaines
d'entre-eux n'attendent que de pouvoir s'installer à leur compte,
surtout dans les régions périphériques, a mis en garde la
Bâloise.
Liberté de contracter en question
Un tel afflux menace de grever les coûts de la santé de 300 à
400 millions de francs, a souligné Urs Schwaller (PDC/FR) au nom de
la commission préparatoire. Il s'agit donc de laisser aux cantons
le seul instrument qui leur permettent de réguler l'offre dans le
domaine ambulatoire en attendant de trouver une solution
«consensuelle» concernant la liberté de contracter.
Or la commission de la santé du Conseil des Etats peine à trouver
une solution qui satisfasse toutes les parties. «Je ne crois pas
qu'on trouvera d'ici un an une solution de consensus», a ainsi
critiqué la Verte libérale zurichoise Verena Diener, qui a plaidé
en vain pour la levée du moratoire.
En attendant le National
Selon elle, il faut en finir avec le provisoire qui dure. Conçu
comme une mesure de transition pour éviter l'afflux de médecins
européens, le gel, introduit en 2002, a déjà été prorogé une fois.
Le prolonger encore une fois serait un faux signal. Si l'on veut
réellement faire pression pour qu'un modèle de liberté de
contracter aboutisse, il faut lever le moratoire, a-t-elle
estimé.
Tous les regards se tournent maintenant vers le Conseil national.
Début mars, ce dernier a refusé d'entrer en matière, par 116 voix
contre 67, sur la prolongation du gel. Un second refus de la
Chambre du peuple tordrait le cou à la proposition du Conseil des
Etats. Plusieurs sénateurs espèrent toutefois convaincre les
députés d'accepter au moins une prorogation jusqu'à fin 2009.
ats/cab
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Quel modèle après la fin du moratoire?
Concernant la liberté de contracter, plusieurs modèles visant à laisser les assureurs choisir les médecins dont ils remboursent les soins sont à l'étude. Et aucun ne pourra entrer en vigueur le 3 juillet, date de la fin du moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux.
La commission de la santé a d'ores et déjà abandonné l'option liée au réseau de soins qu'elle avait élaboré dans un premier temps.
Elle a ensuite envisagé un modèle distinguant obligation de contracter avec les médecins généralistes et liberté de contracter avec les spécialistes. Mais cette procédure serait difficile à appliquer.
Deux autres propositions sont sur la table. L'une, connue sous le nom de modèle «Helsana», préconise que l'assuré choisisse entre deux options de base. La première inclurait une liberté de choix limitée et une franchise ordinaire de 300 francs ainsi qu'une participation aux frais de 10%.
La seconde prévoit une liberté de choix entre tous les fournisseurs de prestations ambulatoires assortie d'une franchise ordinaire de 1000 francs et d'une participation de 20%. La Fédération des médecins suisses serait plutôt favorable à ce modèle.
La dernière option mise sur une restriction des admissions pour les spécialistes en fonction des besoins. En cas de sureffectif à l'échelon régional, les cantons concernés pourraient refuser certains spécialistes. Le Conseil fédéral fixerait les critères pour les généralistes.