Libre circulation: deux volets réunis en un
La reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie sont indissociables, a décidé le Conseil des Etats lundi. Le National se prononcera en juin.
La Chambre des cantons a pris cette décision par 29 voix contre
13, suivant l'avis de la majorité de la commission préparatoire,
qui a défendu l'idée que les deux volets de la libre circulation
des personnes constituent une problématique politique à caractère
unique et global.
Conséquence d'une telle décision, si un référendum était lancé,
le peuple devrait se prononcer d'un seul coup tant sur la
reconduction que sur l'élargissement.
Gouvernement désavoué
Seuls le Conseil fédéral, l'UDC et certains membres du PRD
plaidaient pour deux arrêtés distincts. Christoph Blocher a même
employé samedi le terme de "schweinerei" ("saloperie") pour
qualifier l'idée de lier les deux objets.
L'UDC a également d'ores et déjà averti que la fusion des deux
questions ne l'empêcherait pas d'en appeler au peuple.
Désormais, à moins que le National ne renverse la vapeur lors de
la session d'été, le peuple ne pourra pas se prononcer séparément
sur la reconduction et sur l'extension de l'accord bilatéral en cas
de référendum.
Ministres discrètes
Si le "non" l'emporte, tout volera en éclats, y compris le
premier paquet d'accords bilatéraux avec l'UE. Celui-ci est lié par
la clause dite "guillotine" à la poursuite de la libre circulation
après mai 2009, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf.
Mais la conseillère fédérale s'est gardée de prendre position sur
le fond. Sa collègue Micheline Calmy-Rey a laissé entendre que
l'essentiel était de déboucher sur un "oui" préservant l'acquis
bilatéral.
Non-discrimination
Le Conseil fédéral avait présenté deux arrêtés distincts au
Parlement. Cette séparation est illusoire car elle suggère la
possibilité d'un choix entre une libre circulation des personnes
avec l'UE des 25 et une avec celle des 27 comprenant la Roumanie et
la Bulgarie, a signalé Dick Marty (PRD/TI) au nom de la
commission.
Or, pour la majorité de la Chambre des cantons, ce choix n'existe
pas. Bruxelles n'acceptera jamais de discriminer certains de ses
membres, puisque l'UE est fondée sur le principe de la
non-discrimination, a assuré Liliane Maury Pasquier (PS/GE).
La Suisse refuserait elle aussi d'exclure deux cantons des accords
européens, ont fait valoir divers orateurs. Malgré quelque points
noirs, la voie bilatérale porte des fruits indiscutables et ne doit
pas être mise en danger. Selon ses partisans, l'économie helvétique
est fortement tributaire de ses échanges avec l'Union, d'où elle
tire un franc sur trois. Des milliers d'emplois en dépendent.
ats/boi
Publié Modifié
Programme de législature
Lundi, le Conseil des Etats s'est aussi penché sur le programme de législature 2007-2011. L'occasion, pour le Parlement, de faire le tour des grands projets de ces 4 prochaines années.
Le projet de Hans-Rudolf Merz d'introduire un taux unique de TVA a suscité une première levée de boucliers. Par 19 voix contre 14, les sénateurs ont refusé d'ajouter ce point au programme de législature. Ils n'ont donné leur aval qu'à une simplification du système. Le Parlement ne peut pas donner les yeux fermés son aval à un projet dont il ne connaît pas encore les détails, a critiqué Theo Maissen (PDC/GR), rappelant que le taux du TVA unique était une idée très controversée.
Par la suite, le Conseil des Etats a refusé de faire entrer l'introduction de péages routiers dans les villes suisses dans le programme de législature. Deux camps de même force s'opposaient et il a fallu la voix prépondérante du président Christoffel Brändli (UDC/GR) pour trancher. La majorité a estimé qu'il faut davantage miser sur la politique actuelle, notamment en jouant sur l'impôt sur l'essence.
Rayon politique énergétique, la Chambre des cantons a demandé au Conseil fédéral de préparer la construction d'une à deux centrales nucléaires pour remplacer à temps les sites en fin de vie. Dans la foulée, les sénateurs attendent des décisions d'ici 2010 concernant les emplacements pour enterrer les déchets nucléaires.
Pour ce qui est du social, le Conseil des Etats attend du Conseil fédéral qu'il s'attache à limiter la hausse annuelle des dépenses de l'assurance maladie à 4%. Il souhaite aussi que le gouvernement se lance dans une 6e révision de l'AI et que la Confédération rémunère la dette qu'a cette assurance envers l'AVS.
Enfin, côté politique étrangère, les sénateurs se sont prononcé pour un accord cadre chapeautant les bilatérales avec l'Union européenne. Par 24 voix contre 6, ils ont en outre soutenu le projet du Conseil fédéral de négocier un accord de libre-échange agricole avec Bruxelles.
Le Conseil des Etats traitera les thèmes point par point. Plus question d'un vote sur l'ensemble, après le fiasco de 2004. L'opposition conjointe de la gauche et de l'UDC avait alors fait couler le programme de législature.