Libre circulation: les Etats désavoués
Le peuple devrait pouvoir se prononcer séparément sur la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et sur son extension. La commission compétente du National a refusé de regrouper les deux projets.
Par 14 voix contre 10, la majorité de la commission de politique
extérieure propose au plénum de suivre la proposition initiale du
Conseil fédéral, a indiqué son président Geri Müller (Verts/AG)
lundi devant la presse. Elle répond ainsi au voeu de l'UDC et d'une
partie des radicaux. Fulvio Pelli, président du PRD, s'était
notamment exprimé dans ce sens.
Vif et intense débat
A l'issue d'un débat "intense et vif", la majorité de la
commission a souhaité que le peuple, qui n'aime pas les paquets
ficelés, puisse décider en toute indépendance, selon Geri Müller.
Une proposition de l'UDC demandant de lier les accords à la
reconnaissance, par l'UE, de l'autonomie de la Suisse en matière
fiscale a été rejetée par 16 voix contre 8.
Hormis une nuance rédactionnelle, le texte du gouvernement a été
adopté tel quel, a indiqué Geri Müller. La reconduction de la libre
circulation a été adoptée par 18 voix sans opposition, preuve que
personne ne remet en cause le bien-fondé de cet accord, selon
Christa Markwalder (PRD/BE). L'extension à la Roumanie et à la
Bulgarie a été acceptée par 16 voix contre 5 et 1 abstention.
Fusion nécessaire
La minorité juge quant à elle artificielle cette séparation et
entend suivre le Conseil des Etats qui a décidé de fusionner les
deux projets. Il n'est pas possible de reconduire l'accord de libre
circulation avec une partie seulement des 27 membres de l'Union
européenne (UE) et d'exclure la Roumanie et la Bulgarie, a indiqué
Christa Markwalder.
L'UE est très attachée au principe fondamental de la
non-discrimination, a rappelé la radicale, présidente du Nouveau
mouvement européen suisse (Nomes). La réciproque joue aussi:
Bruxelles ne pourrait pas conclure un accord avec seulement la
Suisse romande ou le Tessin, a-t-elle averti.
ats/kot
Publié Modifié
Le Conseil des Etats pour la fusion
Le 28 avril dernier, le Conseil des Etats avait lié les deux objets, estimant qu'ils sont indissociables.
Sur le plan politique, l'UDC a brandi la menace référendaire contre l'extension de l'accord passé avec l'UE.
Mais au cas où la fusion de ces deux objets l'emporterait aux Parlement, cela ne l'empêchera pas d'en appeler au peuple, a fait savoir le parti.
Le Conseil national se prononcera sur la question lors de la session d'été.
La clause "guillotine"
Si le non l'emporte sur l'un ou l'autre de ces objets, tout pourrait voler en éclats, y compris le premier paquet d'accords bilatéraux avec l'UE.
Celui-ci est en effet lié par la clause dite "guillotine" à la poursuite de la libre circulation après mai 2009.