Libre circulation: les Chambres divisées
La reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie ont été acceptées mercredi par le National. Les députés ont en revanche refusé de lier les deux arrêtés.
Après l'accord de libre échange de
1972, cette reconduction et son extension représentent l'accord le
plus important entre la Suisse et l'UE, a relevé Eveline
Widmer-Schlumpf.
Pour défendre ce dossier, pas moins de trois conseillères
fédérales sont montées au créneau, se montrant rassurantes en
opposant les faits aux réactions émotionnelles.
Au terme d'un débat fleuve de sept heures, les conseillers
nationaux les ont suivies en adoptant la reconduction de la libre
circulation des personnes par 175 voix contre 10 et l'extension à
la Roumanie et à la Bulgarie par 134 voix contre 45. Seule l'UDC a
multiplié, en vain, les propositions de non-entrée en matière et de
renvoi.
Contre l'avis du gouvernement, les conseillers nationaux ont
décidé de se ménager une porte de sortie. Suivant une proposition
de Paul Rechsteiner (PS/SG), la majorité a exigé un nouvel arrêté
fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la
dénonciation de l'accord dans un délai de sept ans.
Entre craintes et pressions
Le débat s'est cristallisé sur la question de lier les deux
arrêtés ou non pour les soumettre au peuple au moment du référendum
brandi par les démocrates du centre.
Les conseillers nationaux ont été pris en tenaille entre les
pressions de Bruxelles et les craintes attisées par la droite
nationaliste.
L'UDC a clairement défendu la séparation comme les radicaux, qui
ont souligné le fait que les Suisses n'aiment pas voter sur des
paquets déjà ficelés. Sans succès, la gauche et une partie du PDC
ont défendu la voie ouverte par le Conseil des Etats, qui a lié les
deux objets
A leurs yeux, les Suisses n'ont pas le choix d'en refuser un et
d'accepter l'autre. Au final, le Conseil national a suivi le
Conseil fédéral et refusé de regrouper les deux arrêtés par 101
voix contre 82. Il a jugé que le risque d'un non, en cas de
référendum, à l'extension de la libre circulation à la Bulgarie et
à la Roumanie serait moins grave qu'un refus de la reconduction de
l'accord dans son ensemble.
Unité de matière
Lors de la campagne, il faudra être clair sur les conséquences
du vote, a dit Eveline Widmer-Schlumpf. Même si les deux arrêtés ne
sont pas liés, l'unité de matière est bien réelle. Si l'extension
est sanctionnée d'un non, la Suisse aura des problèmes avec l'Union
européenne (UE), a assuré la ministre de la justice.
Même si la clause guillotine, qui lie la reconduction de la libre
circulation au reste du premier paquet de bilatérales, ne
s'appliquera pas automatiquement. Pour dénoncer l'accord sur la
libre circulation, une décision unanime devra être prise par tous
les membres de l'Union européenne. L'UE n'acceptera toutefois pas
que deux de ses membres soient traités différemment. Le Conseil des
Etats devra à nouveau se prononcer.
agences/cab/lan
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Menaces de Bruxelles
Pas de reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE sans extension à la Roumanie et la Bulgarie, a averti mardi la présidence slovène de l'Union. Eveline Widmer-Schlumpf a rencontré un langage clair lors de sa première visite à Bruxelles.
A l'occasion de la signature d'un protocole Suisse-Union européenne (UE) sur l'extension de la libre-circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, le secrétaire d'Etat aux Affaires extérieures slovène Matjaz Sinkowec, représentant la présidence de l'UE, a insisté sur l'égalité de traitement attendue envers tous les Etats de l'UE.
Il n'y aura «pas de reconduction de l'accord sans extension» à la Roumanie et la Bulgarie, membres de plein droit de l'Union, a affirmé M. Sinkowec. «Nous ne devons jamais oublier la clause guillotine liée au premier paquet de bilatérales, qui reste au coeur de notre stratégie bilatérale», a-t-il ajouté.
Extension: référendum de l'UDC ?
Le plénum a aussi écarté la proposition de Christoph Mörgeli (UDC/ZH) voulant subordonner le oui de la Suisse aux deux arrêtés à l'engagement formel de l'UE à respecter la souveraineté fiscale helvétique.
Si l'extension est acceptée sans contrepartie, l'UDC lancera le référendum, a prévenu son président, le Saint-Gallois Toni Brunner.