Une décision du Tribunal fédéral permet de protéger les travailleuses du sexe
Le Tribunal fédéral a confirmé jeudi la condamnation pour escroquerie d'un client d'une prostituée parti sans payer. C'est un changement notoire de la jurisprudence pour les travailleuses du sexe, qui bénéficient désormais de la protection de la justice pénale.
La justice saint-galloise avait reconnu le client coupable d'escroquerie et l'avait condamné à 50 jours-amendes à 110 francs avec sursis et à une amende de 300 francs. Mais l'homme avait recouru au Tribunal fédéral en invoquant une jurisprudence selon laquelle la prostitution serait une activité contraire aux moeurs. Or, dans un arrêt de principe publié jeudi, la Cour de droit pénal a modifié sa position.
En raison de cette ancienne jurisprudence, cette activité ne pouvait pas bénéficier de la protection de la justice pénale. Le salaire des travailleuses et travailleurs du sexe n'était donc pas légalement protégé. Pourtant, ceux-ci paient des cotisations AVS, des impôts et doivent se conformer aux exigences des autorités.
"Une décision novatrice"
La position du Tribunal fédéral a été saluée par Rebecca Angelini, la co-directrice de ProCore, le réseau de centres de conseil pour les travailleurs du sexe en Suisse.
Elle estime ainsi qu'il s'agit "d'une décision novatrice", soulignant une injustice à laquelle les travailleurs et travailleuses du sexe étaient confrontés: "ils sont soumis aux mêmes obligations que tous les autres commerçants, mais lorsqu'il s'agissait de leurs droits, rien ne les protégeait."
La fin d'une injustice
Concrètement, jusqu'à présent, si un client ne voulait pas payer, les travailleuses du sexe ne pouvaient pas le poursuivre en justice, "car la justice considérait que les accords entre elles et les clients étaient immoraux et donc non valables", explique Rebecca Angelini dans le 12h45.
Pour les travailleuses du sexe, cette décision marque la fin d'une injustice. Pour leurs clients, elle marque la fin de l'impunité.
Fanny Moille/aes avec ats
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