La révision du droit de bail bien partie
Les loyers ne devraient bientôt plus dépendre des taux hypothécaires, mais du renchérissement. Suite aux échos positifs de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé vendredi de poursuivre la révision du droit de bail.
Le projet prévoit notamment
d'adapter les loyers en fonction de l'inflation et non plus des
taux hypothécaires. Cette innovation a été largement saluée par les
cantons, les partis politiques et les organisations concernées,
rappelle le Département fédéral de l'économie (DFE) dans son
communiqué.
Selon le projet, les loyers seront calqués sur l'évolution de
l'indice suisse des prix à la consommation. L'inflation sera
pleinement répercutée. Le Conseil fédéral pourra intervenir
uniquement pour freiner la hausse en cas de forte inflation durable
(deux ans consécutifs à 5%).
Points de divergence
La procédure de consultation avait révélé des opinions
divergentes sur plusieurs points de détail. Le PS, les Verts et
l'Association suisse des locataires (ASLOCA) estiment ainsi que
certaines questions doivent encore être approfondies. Pour eux, il
ne faut pas perdre de vue que les salaires ou les rentes des
locataires ne sont ni nécessairement, ni pleinement indexées.
En outre, la répercussion sur les loyers d'un indice englobant
déjà les loyers et les frais accessoires a des effets de spirale
inflationniste. Pour l'éviter, on pourrait, selon l'ASLOCA, ne
répercuter que 80% de l'indice des prix à la consommation -
solution privilégiée par les Verts - ou 100% de l'indice mais sans
le logement et les charges.
Pour sa part la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV)
considère le découplage entre loyers et taux hypothécaires comme
"acceptable". Mais à une condition: elle exige une réglementation
transitoire pour éviter que le changement de système ne pénalise
les propriétaires.
Un message en novembre
Le DFE doit maintenant examiner
les points contestés et rédiger d'ici au mois de novembre le
message qui sera présenté au Parlement. Pour mémoire, la révision
s'appuie sur le consensus trouvé après de longues négociations le
13 novembre 2007 entre les associations suisses des bailleurs et
des locataires sous l'égide de la conseillère fédérale Doris
Leuthard.
En attendant la révision du droit du bail, un nouveau taux
hypothécaire de référence pour la détermination des loyers, valable
désormais dans toute la Suisse, a été fixé à 3,5% début
septembre.
ats/cab
Publié Modifié
Frein à l'endettement: social épargné
L'extension du frein à l'endettement ne devrait pas inclure les assurances sociales. Le Conseil fédéral a refusé de suivre l'UDC et le PRD, qui voulaient juguler les dépenses sociales (+4,2% dans le budget 09 de la Confédération).
Le Conseil fédéral craignait de trop charger la barque. Mais il est favorable à l'idée de soumettre ce domaine à une règle budgétaire. Un projet en ce sens suivra.
Le projet d'extension du frein à l'endettement, en consultation jusqu'en août, consiste à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire (comme des crédits spéciaux en cas de catastrophe naturelle) par le biais du budget ordinaire.
Personnel fédéral: projet très critiqué
La Confédération devrait pouvoir licencier plus facilement. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'à fin décembre une révision de loi en ce sens.
But: soumettre le personnel fédéral, au plus tôt dès 2010, à des conditions de travail proches du secteur privé.
L'âge de la retraite ne sera quant à lui plus fixe: il pourrait être revu à la hausse pour certaines catégories de personnel. Dans d'autres cas, le contrat de travail pourrait être prolongé au-delà.
Toutes les associations d'employés de la Confédération ont réagi en qualifiant la révision de la loi sur le personnel de "provocation inutile et injustifiée".