Le Conseil des Etats dit oui à une retraite des femmes à 65 ans
Les femmes devraient travailler jusqu'à 65 ans avant de prendre leur retraite. Le Conseil des Etats a accepté lundi par 31 voix contre 13 le projet de réforme de l'AVS. Il a aussi serré la vis sur les compensations devant accompagner cette mesure.
Depuis 2014, les recettes et les dépenses de l'assurance sont en déséquilibre. Il faut trouver 26 milliards de francs d'ici 2030 pour garantir le niveau des prestations et assurer le financement de l'AVS. Une réforme est urgente et nécessaire, a estimé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.
Les sénateurs n'ont pas remis en question ce tableau, dû au vieillissement de la population, mais les modalités du projet ont en revanche été controversées.
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L'harmonisation de l'âge de la retraite des femmes avec celui des hommes devrait rapporter 10 milliards de francs. Depuis la 10e révision de l'AVS, en vigueur depuis 1997, le peuple y a toutefois toujours dit "non".
Selon le camp bourgeois, ce relèvement de 64 à 65 ans est inévitable. "Les jeunes générations seront pénalisées si nous échouons encore", a estimé l'UDC schaffhousois Hannes Germann. "L'égalité passe par un âge de référence harmonisé, d'autant plus que l'espérance de vie des femmes est plus élevée que celle des hommes", a ajouté Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG).
Inégalités pointées du doigt
À gauche, la mesure est vu comme un mauvais signal pour l'égalité. "La réforme prône la solidarité, mais n'atteint pas son objectif, a répondu Marina Carobbio (PS/TI). Les femmes touchent des rentes globalement inférieures d'un tiers à ce que perçoivent les hommes."
"Cet écart est le reflet des inégalités salariales et des inégalités subies tout au long du parcours professionnel. Les femmes sont perdantes, car elles interrompent souvent leur carrière, travaillent à temps partiel ou ont des bas salaires", a poursuivi la Verte bâloise Maya Graf.
"Le relèvement de l'âge de référence n'est ni une évidence, ni un acquis, mais c'est une année de rentes à verser en moins", a estimé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Des compensations accompagneront toutefois cette mesure. Elles concernent les femmes de la génération transitoire. Selon le conseiller fédéral, "c'est un élément essentiel du compromis, à la hauteur de l'enjeu".
Le relèvement de l'âge de référence n'est ni une évidence, ni un acquis, mais c'est une année de rentes à verser en moins
Modèle en "trapèze"
Les compensations devraient être accordées aux femmes nées entre 1959 et 1967 si la réforme entre en vigueur en 2022. Mais par 19 voix contre 12 et 13 abstentions du camp rose-vert, le Conseil des Etats a intégré un modèle "en trapèze", moins généreux que le Conseil fédéral.
Les femmes de la génération transitoire devraient obtenir un supplément à la rente de 150 francs par mois. En fonction du moment du départ à la retraite, ce complément augmenterait, avant de se stabiliser puis de diminuer à nouveau. Les coûts de ce modèle, amené par le Centre, seraient de 430 millions de francs, la version du gouvernement portant sur 700 millions.
La Chambre des cantons a en outre encore serré la vis dans la flexibilisation de la retraite. Les femmes devraient pouvoir prendre leur retraite anticipée entre 63 et 70 ans, alors que le gouvernement proposait 62 ans. Alain Berset a d'ailleurs mis en garde le quorum sur ce point, estimant qu'il s'agissait d'une mauvaise idée pour gagner en votation.
Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a encore refusé par 18 voix contre 13 et 13 abstentions de faire une fleur aux couples mariés en relevant le plafond de leurs rentes de 150 à 155% de la rente maximale.
Hausse limitée de la TVA
Grâce à la réforme de l'imposition des entreprises couplée au financement de l'AVS, acceptée par le peuple en 2019, le fonds AVS bénéficie de 2 milliards par an. Mais la réforme devrait aussi passer par une hausse de la TVA que le Conseil des Etats ne veut pas trop élevée. Par 29 voix contre 13, il a décidé de limiter l’augmentation à 0,3 point de pourcentage, à 8%.
Sa commission proposait une hausse de 0,3% dans un premier temps, puis de 0,4% supplémentaire si le fonds de compensation AVS devait tomber en dessous du seuil correspondant à 90% du montant des dépenses annuelles. Le Conseil fédéral préconisait à l'origine une hausse unique de 0,7 point.
Le dossier doit maintenant passer au Conseil national.
ats/iar
Publié
Nicolas Jutzet: "Cette réforme est loin de pérenniser l’AVS"
"Cette réforme est loin de pérenniser l'AVS. ‘AVS 2021', c'est plutôt ‘AVS 2001'", estime dans La Matinale Nicolas Jutzet, vice-président des Jeunes libéraux-radicaux suisses. "Cette réforme répond à des enjeux qui étaient présents au début du siècle que nous aurions dû régler. La Suisse a vingt ans de retard. Ces détails comme les points de TVA sont finalement mineurs dans cette discussion".
>> Voir aussi son interview dans La Matinale :
Lundi, le Conseil des Etats décidait, par 29 voix contre 13, de limiter l'augmentation à 0,3 point de pourcentage, à 8% de la TVA pour financer l'AVS. Le Conseil fédéral préconisait à l'origine une hausse unique de 0,7 point.
Selon Nicolas Jutzet, le débat autour de la réforme de l'AVS "n'est pas à la hauteur des enjeux". Il salue toutefois le relèvement à 65 ans de l'âge de la retraite pour les femmes. "La Suisse est avec la Pologne, l'un des derniers pays d'Europe à avoir un âge de la retraite différent entre les hommes et les femmes. Je n'ai pas l'impression que la Suisse doit suivre la politique d'égalité de la Pologne. Ma petite sœur et moi sommes capables de travailler le même nombre d'années", explique-t-il.
Age de départ à la retraite à 66 ans
Pour le vice-président des Jeunes PLR suisses, "les femmes ne sont pas si hostiles à une augmentation de l'âge de la retraite des femmes". Il en veut pour preuve la réforme Prévoyance 2020 "rejetée ou acceptée dans la même proportion chez les femmes et chez les hommes" en 2017.
"La démographie est tellement forte. Dans les dix années à venir, 800'000 personnes vont partir à la retraite. Cela représente une augmentation de 50% des retraités. Cette réformette qui nous est maintenant proposée à Berne, ce n'est que le début du chemin. Si nous voulons réellement assainir l'AVS, il vaudra aller beaucoup plus loin."
Dans une initiative, les Jeunes PLR suisses proposent un âge de départ à la retraite à 66 ans pour les femmes et les hommes, voire une indexation à l'espérance de vie. "Les meilleurs systèmes de retraite à l'étranger, qui sont dans les pays du Nord, prévoient une flexibilisation de l'âge de la retraite, une augmentation par paliers. La Suisse ferait simplement ce que les autres élèves à l'étranger ont mieux fait." Nicolas Jutzet estime que "la solution devrait certainement venir de l'extérieur du Parlement".