La loi contre le terrorisme doit empêcher des infractions graves, les opposants inquiets
La loi contre le terrorisme doit permettre à la police d'intervenir pour empêcher des infractions graves: les mesures qu'elle prévoit ne pourront être ordonnées qu'en dernier ressort, ont assuré mardi les autorités fédérales. Les opposants à cette loi dénoncent à l'inverse de potentielles "détentions arbitraires".
Il faudra auparavant que toutes les mesures sociales, éducatives ou thérapeutiques envisageables aient été mises en œuvre et soient restées sans effet, souligne l'Office fédéral de la police (fedpol) dans un communiqué.
Le Service de renseignement de la Confédération signale depuis 2015 une menace terroriste accrue en Suisse. Les outils de lutte contre le terrorisme ont été continuellement développés et la loi soumise en votation le 13 juin vient "combler une lacune".
Les policiers ne peuvent rien faire
Actuellement, les policiers ne peuvent rien faire lorsqu’un acte terroriste est très concrètement en vue, mais qu’aucune infraction n’a encore été commise, souligne fedpol. La nouvelle loi renforce le dispositif existant par diverses mesures de police préventives comme l'obligation de participer à des entretiens ou de se présenter, l'interdiction de contact, de quitter le territoire ou l'interdiction géographique ou encore l'assignation à résidence.
Ces mesures devront toujours être limitées dans le temps et proportionnées. Elles pourront être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. La constitutionnalité de ces mesures et le respect des engagements internationaux de la Suisse sont donc garantis, assure fedpol.
Ces mesures ne sont pas nouvelles: la police peut déjà intervenir de manière préventive dans des contextes de hooliganisme ou de violence domestique, avant qu'une infraction soit commise. Cette possibilité est désormais étendue à la lutte contre le terrorisme, précise l'office fédéral.
>> Les précisions dans le 12h30 :
Dix ans de prison
La réforme, mise sous toit fin septembre par les Chambres fédérales introduit une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes pourront être punies d'une peine privative de liberté de dix ans au plus.
Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses. Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois. Elles seront décidées et autorisées par fedpol.
>> Lire aussi notre article : Les délégués du PLR soutiennent la nouvelle loi sur le terrorisme
ats/jpr
Publié Modifié
Un comité opposé dénonce de potentielles "détentions arbitraires"
La loi sur le terrorisme, soumise au peuple le 13 juin, entraînerait des "détentions arbitraires". Avec l'élargissement de la définition de terrorisme, des politiciens, des journalistes et même des mineurs pourront être qualifiés comme tels, a dénoncé mardi le comité référendaire devant la presse.
"La loi donne des définitions très vagues de terroriste potentiel et d’activités terroristes", a critiqué Virginie Cavalli, co-présidente des Jeunes vert'libéraux. "Une simple menace d’infraction ou encore la propagation de la crainte pourront être considérées par nos autorités comme des actes allant trop loin, et donc punissables, sans besoin d’amener des preuves concrètes."
Pas de limites claires
De plus, la loi ne trace pas de limites claires de ce qui est punissable ou non, mais dispose de ce qui pourrait l’être, a-t-elle poursuivi. Cela ouvre la porte en grand à des décisions arbitraires. "Nous ne voulons pas d’un Etat policier qui brade notre démocratie."
Plusieurs experts indépendants de l’ONU, dont le Zurichois Nils Melzer, ont critiqué à plusieurs reprises le projet de loi du Conseil fédéral. Ils ont mis en garde contre ce texte qui ouvre, selon eux, la porte à une privation arbitraire de liberté.