Bruxelles refuse de retirer les points litigieux de l'accord-cadre Suisse-UE

"Il n'est pas acceptable de supprimer de l'accord les trois points qui posent problème à la Suisse", à savoir les aides d'Etat, la libre circulation des personnes et le niveau de salaires des travailleurs détachés, a déclaré Eric Mamer au cours du point de presse de la Commission. "Nous sommes prêts à négocier, mais il n'est pas possible d'extraire ces trois point de l'accord", a-t-il insisté.

La réunion entre Ursula von der Leyen et Guy Parmelin a duré une heure et demie, mais "ce n'était pas une séance de négociations", a-t-il souligné. "L'échange a été nourri. Il a permis un état des lieux des positions et de donner de la clarté sur les positions politiques de part et d'autre", a-t-il expliqué.

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"La porte de l'UE reste ouverte. La partie suisse peut nous recontacter pour poursuivre les négociations, mais je ne veux pas spéculer sur la réussite ou non de la négociation", a conclu Eric Mamer.

De son côté, Guy Parmelin a affirmé que ses discussions avec  Ursula von der Leyen n'ont pas permis d'atteindre les progrès escomptés pour débloquer l'accord-cadre. D'importantes différences subsistent.

"Propositions concrètes"

Dans le cadre des discussions au niveau technique, la Suisse a fait "des propositions concrètes" sur les trois points en suspens: la protection des salaires, les aides d'Etat et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales, a souligné Guy Parmelin lors d'un point de presse. Elle souhaite que l'Union européenne fasse de même.

Les négociatrices des deux parties restent en contact, a-t-il ajouté. La Confédération a toujours dit qu'elle souhaitait consolider et développer ses relations bilatérales avec l'Union européenne, mais qu'elle ne signerait pas le projet d'accord-cadre sans des progrès sur les trois points litigieux.

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Keystone - Yoshiko Kusano

L'UE et la Suisse négocient pour homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l'UE et instaurer un mécanisme de règlement des différends. Mais l'UE fait de la signature de l'accord institutionnel la condition préalable à la conclusion de tout nouvel accord bilatéral d'accès à son marché (lire encadré).

"Les derniers mètres sont les plus difficiles"

Peu avant leur rencontre bilatérale, Guy Parmelin et Ursula von der Leyen s'étaient montrés positifs devant les médias. Tous deux ont rappelé l'importance de bonnes relations entre l'Union européenne et la Suisse.

Ursula von der Leyen a assuré que des compromis sont possibles sur l'accord-cadre. "Il faut juste une dose de flexibilité de chaque côté." "Dans les négociations, les derniers mètres sont les plus difficiles", a-t-elle toutefois reconnu devant les médias à Bruxelles.

Les relations avec l'UE sont "intenses" et "précieuses" et elles "doivent être maintenues, surtout dans les temps difficiles que nous connaissons maintenant", a de son côté assuré Guy Parmelin. La Suisse veut "tout mettre en oeuvre pour maintenir" les relations bilatérales.

>> Les précisions d'Isabelle Ory :

Développer une solution

Depuis le rejet par le peuple de l'initiative "pour une immigration modérée", le Conseil fédéral est pressé de toute part de clarifier rapidement la question de l'accord-cadre. Le texte dans sa version actuelle est toutefois incapable de réunir une majorité.

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En Suisse, bon nombre d'observateurs estimaient jusqu'à peu que l'accord était politiquement mort. Mais certains ont repris espoir depuis que le journal Blick a annoncé cette semaine que la Suisse pourrait proposer une solution inédite, qui passerait par un coup de pouce aux pays d'Europe de l'Est en leur accordant un assouplissement des conditions d'obtention des permis de résidence.

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Dans une note interne, qui a fuité dans les médias vendredi passé, la Commission européenne critiquait vivement la position du Conseil fédéral. La Suisse s'est éloignée de plus en plus du compromis trouvé et elle n'a pas exprimé clairement sa volonté, selon le document.

Il n'y aurait eu aucun progrès, ni sur le processus, ni sur le fond. La Commission regrette également ne pas avoir reçu de réponse à ses propositions sur les trois questions en suspens.

>> Revoir l'état des lieux sur l'accord-cadre dans le 19hh30 :

agences/kkub