Les partis demandent la poursuite des négociations pour l'accord-cadre
Les partis demandent plus de clarté et la poursuite des négociations sur l'accord-cadre après la visite de Guy Parmelin à Bruxelles. Seule l'UDC exige que le Conseil fédéral enterre définitivement le projet sur la table.
Pour le chef du groupe parlementaire socialiste Roger Nordmann, il faut tout faire pour essayer de sauver l'accord-cadre. On ne peut pas rester avec un vide juridique avec l'UE. Selon lui, le cœur de l'accord, à savoir le mécanisme de règlement des différends, est bien négocié et laisse une grande marge de manœuvre à la Suisse.
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Le Conseil fédéral doit maintenant se fixer des priorités et déterminer les points où il est prêt à négocier, a-t-il dit. Pour le Vaudois, il faut se concentrer sur la protection des salaires et trouver une solution qui n'affaiblisse pas la situation des travailleurs et des travailleuses en Suisse. Les deux autres points encore ouverts semblent solubles, précise Roger Nordmann.
>> Regarder dans le 19h30 les réactions des acteurs et actrices politiques et économiques suisses :
Besoin de transparence
"Il faut enfin que nous fassions un pas en avant", estime pour sa part le président du Centre, Gerhard Pfister. Pour lui, "les acteurs ont l'obligation de négocier avec transparence et de révéler les points sur lesquels on est prêt à négocier et ceux sur lesquels on ne l'est pas".
Le Conseil fédéral doit assumer sa responsabilité et continuer à négocier, ajoute le parti en posant ses conditions: l'accord-cadre doit explicitement exclure la directive sur la citoyenneté européenne, la solution pour les mesures d'accompagnement ne doit pas affaiblir la protection des salaires et il faut clarifier la problématique des aides d'Etat.
S'il n'est pas possible d'aboutir à une solution acceptable par les deux parties, le Centre, comme le PLR, exige que soient développées des solutions permettant de pérenniser de bonnes relations bilatérales entre l'UE et la Suisse.
Le Parti libéral-radical salue la volonté de maintenir le contact avec l'UE. Tant que les deux parties se trouvent encore à la table des négociations, il est du devoir du Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour obtenir un résultat positif à l'accord-cadre. Pour la Suisse, la voie bilatérale est et reste la solution idéale, estime le PLR.
Conseil fédéral critiqué
Sa présidente Petra Gössi se dit toutefois déçue par le refus de Guy Parmelin de faire des concessions sur les points en suspens.
Il ne suffit pas de remettre les choses à plus tard ou de faire semblant. Il est urgent d'obtenir des résultats de négociation, ajoute la Schwytzoise sur Twitter.
Les Vert.e.s se montrent aussi très critiques envers le gouvernement, tout en se disant en principe favorables à un accord-cadre. "Le Conseil fédéral n'a ni la volonté ni aucun plan pour mettre fin au blocage avec l'UE", a indiqué Balthasar Glättli. Il temporise et met en danger les traditionnellement bonnes relations entre Berne et Bruxelles.
La protection des salaires doit absolument être assurée, a poursuivi le président du parti. Selon les Verts, il faut à cette fin élargir le mandat de négociation pour faire des concessions en matière de politique fiscale.
"Sabotage volontaire"?
Le parti Vert'libéral ne mâche pas non plus ses mots, estimant que le Conseil fédéral est dépassé par les événements et regrettant qu'il ait présenté des exigences maximales à Bruxelles. Cette attitude suggère soit un "sabotage volontaire" de l'accord-cadre, soit une vision complètement déformée de la réalité.
Pour cette formation, il n'existe qu'une seule solution acceptable pour sortir de cette impasse: soumettre le projet au Parlement pour qu'un débat large et démocratique puisse être mené.
>> Dans Forum, interview de Céline Amaudruz, conseillère nationale (UDC/GE), et d'Olivier Feller, conseiller national (PLR/VD) :
Un accord à enterrer définitivement
A l'inverse, l'UDC se félicite de ce que son conseiller fédéral Guy Parmelin soit resté ferme face à la présidente de la Commission européenne et n'ait montré aucune volonté de compromis. Ainsi, l'accord-cadre a définitivement échoué, écrit-elle dans un communiqué.
Le Conseil fédéral doit maintenant l'enterrer définitivement, afin de normaliser les relations entre Berne et Bruxelles. "Nous voulons de bonnes relations avec l'UE, mais celles-ci doivent se faire sur un pied d'égalité", a souligné le président du parti Marco Chiesa, en critiquant un accord "unilatéral, qui ne sert que les intérêts de l'UE".
>> Dans Forum, interview d'Andreas Schwab, eurodéputé allemand de la CDU :
ats/sjaq
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Accord-cadre: des années de négociations difficiles
La Suisse et l'Union européenne (UE) ont entamé en 2014 les négociations sur un accord-cadre censé chapeauter les quelque 120 accords bilatéraux qui les lient. Les discussions se sont déroulées dans la douleur.
18 mars 2002: La commission de politique extérieure du Conseil des Etats évoque la possibilité de regrouper les accords bilatéraux sous la forme d'un accord-cadre.
18 septembre 2008: Le Parlement charge le Conseil fédéral d'entamer des négociations avec l'UE. Le Conseil des ministres de l'UE salue cette décision, mais critique la règle qui oblige toute entreprise européenne voulant travailler en Suisse à s'annoncer huit jours à l'avance. Il y voit une entorse à la libre circulation des personnes.
20 décembre 2012: Le Conseil européen décide de faire dépendre la conclusion de nouveaux accords sur l'accès au marché unique d'une solution sur les questions institutionnelles.
18 décembre 2013: Le Conseil fédéral approuve son mandat de négociation. Il exclut une reprise automatique du droit européen et fait des mesures d'accompagnement une "ligne rouge" à ne pas franchir.
9 février 2014: Le peuple suisse approuve l'initiative "contre l'immigration de masse". Trois jours plus tard, les ambassadeurs de l'UE retirent de leur agenda le mandat de négociation sur un accord-cadre.
6 mai 2014: Le Conseil des ministres de l'UE approuve le mandat de négociation et exige que soit résolu le problème de la libre circulation des personnes. Les négociations débutent le 22 mai. La reprise automatique du droit et la résolution des conflits sont vivement discutées.
16 décembre 2016: Les Chambres fédérales approuvent la "préférence indigène light", qui permet une mise en oeuvre satisfaisante pour l'UE de l'initiative "contre l'immigration de masse".
6 avril 2017: Visite de Doris Leuthard à Bruxelles. La présidente de la Confédération et celui de la Commission européenne Jean-Claude Juncker se mettent d'accord pour débloquer les négociations.
23 novembre 2017: Jean-Claude Juncker propose la mise en place d'un tribunal arbitral pour régler les différends. Le Conseil fédéral promet lui un nouveau "milliard de cohésion" pour les pays pauvres de l'UE.
18 décembre 2017: La Commission européenne limite à un an la reconnaissance par l'UE de l'équivalence de la Bourse suisse. Une prolongation dépendra de progrès sur l'accord-cadre. Furieux, le Conseil fédéral décide de réétudier sa promesse d'un nouveau "milliard de cohésion".
2 mars 2018: Le Conseil fédéral accepte l'idée d'un tribunal arbitral, mais pas question de toucher aux mesures d'accompagnement.
8 juin 2018: Le Conseil fédéral menace de prendre des mesures de rétorsion si l'UE ne prolonge pas l'équivalence boursière. Il pourrait refuser aux banques et négociants européens le droit de continuer à négocier des actions suisses.
2 juillet 2018: L'économie se prononce majoritairement en faveur d'un accord-cadre.
7 décembre 2018: La Suisse et l'UE se mettent d'accord. Deux questions restent en suspens: les mesures d'accompagnement et la directive sur la citoyenneté de l'UE, qui élargit l'accès aux prestations sociales. Le Conseil fédéral décide malgré tout de publier le texte et de le mettre en consultation.
17 décembre 2018: Bruxelles prolonge de six mois l'équivalence boursière.
Février/mars 2019: Les groupes parlementaires libéral-radical et vert'libéral soutiennent l'accord-cadre. L'Union syndicale suisse (USS) le rejette, jugeant que les mesures d'accompagnement et la protection des salaires ne sont pas négociables.
7 juin 2019: A l'issue de la consultation nationale, le Conseil fédéral maintient son "appréciation globalement positive". Mais il veut demander des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne.
11 juin 2019: Jean-Claude Juncker se dit prêt à discuter, mais refuse une renégociation. Il estime que ces clarifications doivent durer quelques jours.
18 juin 2019: Bruxelles constate un "manque de progrès" et décide de ne pas prolonger l'équivalence boursière. En représailles, Berne interdit le commerce des actions suisses sur les places européennes.
3 décembre 2019: Les Chambres fédérales approuvent le "milliard de cohésion". Les fonds ne seront toutefois débloqués que lorsque l'équivalence de la Bourse suisse aura été rétablie.
2020: Les négociations sont bloquées jusqu'à la votation du 27 septembre sur l'initiative de l'UDC "pour une immigration modérée". Après le rejet du texte, Bruxelles dit attendre une signature "rapide" du projet d'accord-cadre. En novembre, le Conseil fédéral assure avoir défini sa position sur les trois points encore ouverts.
Début 2021: Pressions sur le Conseil fédéral. Economiesuisse et l'Union patronale suisse appellent à une "clarification rapide" des questions en suspens. Un groupe parlementaire se forme pour aider le gouvernement dans ses efforts.
Février/mars 2021: La nouvelle secrétaire d'Etat Livia Leu se rend toutes les deux semaines à Bruxelles pour des discussions.
3 mars 2021: Médecins, hôpitaux, défenseurs des patients et représentants des entreprises actives dans le domaine de la santé craignent que la lenteur des négociations ne péjore les importations et exportations de produits médicaux.
20 avril 2021: Selon le procès-verbal d'une réunion entre la négociatrice européenne Stéphanie Riso et les ambassadeurs des 27, l'UE estime que c'est à la Suisse de donner l'impulsion. Elle considère Berne comme responsable d'un éventuel échec de l'accord-cadre.
22 avril 2021: Le président de la Confédération Guy Parmelin rencontre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen à Bruxelles. L'entretien sert avant tout à réitérer les positions de chacun.