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Un nouveau pas franchi au National pour la retraite des femmes à 65 ans

Un nouveau pas franchi au National pour la retraite des femmes à 65 ans. [Keystone - Gaëtan Bally]
Un nouveau pas franchi au National pour la retraite des femmes à 65 ans. / Le Journal horaire / 34 sec. / le 30 avril 2021
La commission de la sécurité sociale du Conseil national a accepté vendredi le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, avec des mesures de compensation. Le PS et l'USS disent que "les lignes rouges annoncées sont aujourd'hui franchies" et évoquent un référendum.

Tout comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la commission souhaite par 17 voix contre 8 relever l’âge de référence pour les femmes à 65 ans en quatre étapes, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle propose toutefois un modèle de compensation "plus généreux et plus juste", qui privilégie les femmes à bas revenu.

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De 1959 à 1964

Pour les femmes nées entre 1959 et 1964, la compensation va de 50 francs à 150 francs par mois en fonction du salaire. Elle est de 150 francs pour les revenus déterminants inférieurs à 57'360 francs, de 100 francs pour les revenus supérieurs à 57'360 francs et inférieur à 71'700 francs et de 50 francs pour les revenus supérieurs à cette somme.

Le modèle correspond à un volume de compensation de 40 %, alors que celui du Conseil fédéral est de 33% et celui du Conseil des États, de 22%. Une minorité proposait elle d'étendre le modèle de compensation retenu à neuf années, au lieu des six prévues.

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Dès 63 ans

La commission s'éloigne aussi du Conseil fédéral s'agissant de la flexibilisation du versement de la rente. Par 15 voix contre 8, elle souhaite autoriser généralement une anticipation du versement de la rente à partir de 63 ans.

Pour les femmes qui souhaitent leur rente jusqu’à trois ans plus tôt que l’âge de référence, elles devront dans la plupart des cas accepter des réductions moins importantes que ce que proposait le Conseil fédéral.

Par 14 voix contre 11, la commission rejette par contre l’augmentation de la franchise en faveur des retraités actifs. En lieu et place de cette disposition acceptée par le Conseil des Etats, les retraités concernés devront avoir la possibilité de renoncer à cette franchise pour améliorer leur rente même si leur revenu est modeste. Cette proposition a été acceptée par 17 voix contre 8.

La commission souhaite permettre aux personnes impotentes de rester à la maison. Par 14 voix contre 11, elle propose de réduire d’un an à 90 jours le délai d’attente applicable aux allocations pour ces personnes.

Gauche et USS menacent de lancer un référendum

Le PS et l'USS disent que "les lignes rouges annoncées sont aujourd'hui franchies". "Sans une correction majeure du projet en plénum, le PS lancera le référendum", déclare le conseiller national Pierre-Yves Maillard (PS/VD) vendredi dans un communiqué du parti. Le PS estime que les femmes devraient assumer la majeure partie des coûts de la réforme avec cette nouvelle version.

La commission "refuse systématiquement de donner les moyens nécessaires à l'AVS et de compenser décemment l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes", poursuit le parti. "La droite ne cherche pas de stabilisation et de solutions à long terme, car son objectif reste une augmentation de l’âge de la retraite pour toutes et tous", dénonce encore Pierre-Yves Maillard.

L'Union syndicale suisse (USS) rejette aussi "fermement" le projet, parlant d'une réforme "qui se fera sur le dos des femmes". "Au lieu de se pencher sur la vraie question urgente, à savoir avec quelles rentes les femmes vivront pendant leur vieillesse, la commission ne se gêne pas de décider allégrement, et au pas de charge, de nouvelles réductions des rentes de vieillesse aux dépens des femmes. Même si celles-ci touchent toujours grosso modo un tiers de moins que les hommes à la retraite."

ats/jfe

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Augmentation de la TVA de 0,4 point

La TVA doit elle être augmentée de 0,4 point de pourcentage pour financer l'AVS 2030. Par 15 voix contre 10, la commission a préféré ajouter 0,1 point de pourcentage à la hausse proposée par le Conseil des Etats. Elle juge par contre que le 0,7 point de pourcentage proposé par le Conseil fédéral servirait à constituer des provisions. La commission a eu outre décidé, par 16 voix contre 8, d'élaborer une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030-2040.

Trente propositions de minorité ont été déposées. La réforme de l'AVS (AVS 21) vise à restructurer le premier pilier. Ce dernier fait face à un important déficit de financement en raison de l'évolution démographique. Les réformes précédentes ont échoué dans les urnes, notamment en raison de l'opposition au relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes.