Les portables des requérants devraient pouvoir être contrôlés, selon le Conseil national

Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d'autres Etats, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas. Rien ne s'oppose à son introduction en Suisse, a précisé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Dans la majorité des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.

De plus, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a permis de montrer la faisabilité du projet.

Procédure inutile pour la gauche

Certes, la fouille des données mobiles représente une atteinte à la protection de la sphère privée. Mais plusieurs garde-fous permettent d'éviter des abus, a poursuivi le Neuchâtelois. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Le projet constitue, au contraire, une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées, selon la gauche. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH). De plus, le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui nécessiterait des mesures telles, a ajouté Ada Marra (PS/VD). En vain.

Pas de durcissement

Le Conseil national a toutefois largement rejeté deux propositions similaires de l'UDC visant à durcir les mesures prévues dans le projet sur le contrôle des portables des requérants.

L'UDC voulait que les autorités compétentes puissent saisir les appareils mobiles des requérants dont l'identité n'a pas pu être établie sans leur consentement s'ils refusent de les confier de leur propre chef. Les appareils pourraient être confisqués durant cinq jours ouvrables, selon la proposition du parti.

Les députés n'ont pas suivi le parti de droite, jugeant ces mesures trop sévères.

ats/lan