Deux tiers de la population suisse seraient en faveur de l'accord-cadre avec l'UE
Une majorité de la population suisse reste favorable à l'accord-cadre que la Confédération négocie avec l'Union européenne depuis 2014, révèle un sondage de l'institut gsf.bern réalisé sur mandat d'Interpharma.
Ainsi, 64% des personnes interrogées diraient "oui" ou "plutôt oui" à l'accord en cas de référendum, écrit Interpharma dans un communiqué. Le niveau d'approbation est le même que celui de l'année dernière. La NZZ am Sonntag et le SonntagsBlick ont également relayé le sondage dimanche.
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Ni la crise du coronavirus, ni le débat sans fin sur l'accord institutionnel n'ont modifié durablement le point de vue de la population sur la politique européenne: 54% continuent à estimer que les accords bilatéraux présentent surtout des avantages, 16% seulement y voient plus d'inconvénients.
Recherche, exportation et mobilité
Du côté des arguments, l'accès de la Suisse aux programmes de recherche et de formation, l'accès aux marchés d'exportation ainsi que la mobilité sont considérés comme les éléments positifs les plus importants de l'accord. Comme en 2020, ils obtiennent un taux d'approbation compris entre 80 et 90%.
Toutefois, 60% des personnes interrogées craignent que les accords bilatéraux avec l'UE ne deviennent obsolètes et que la Suisse perde de son importance en tant que site économique.
Depuis 2015, Interpharma, l'Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, mandate l'institut gfs.bern pour la réalisation d'un sondage d'opinion sur les relations entre la Suisse et l'UE. Les résultats de cette 8e enquête sont basés sur un sondage représentatif de 2005 personnes en âge de voter. Il a été réalisé entre le 8 mars et le 16 avril.
"Il faut voir ce que ce sondage sonde"
Interrogé dans Forum, René Knüsel, politologue et professeur à l'Université de Lausanne, relativise la portée des résultats: "Il faut voir ce que le sondage sonde. C'est-à-dire qu'est-ce qu'on pose comme question et quelle capacité ont les gens d'y répondre. Toute la population n'a pas forcément une idée très claire de ce qu'est l'accord-cadre, et puis, deuxième chose, on ne sait pas où il en est."
Le groupe des personnes "certaines" de leur soutien à l'accord institutionnel s'est en effet réduit, passant de 22% en 2020 à 15% en mars et avril de cette année. "On veut quand même voir de quoi il s'agit dans cet accord. Et dans le fond, ce qu'on demande, c'est que des relations se poursuivent, mais pas à n'importe quel prix", conclut René Knüsel.
asch avec ats
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Les exigences de la Suisse envers l'UE
Le Conseil fédéral a transmis 18 demandes à la secrétaire d'Etat Livia Leu chargée de négocier l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE), assure le SonntagsBlick. Le Conseil fédéral veut notamment des exceptions à la directive sur la citoyenneté européenne.
La directive sur la citoyenneté européenne est un point particulièrement disputé entre la Suisse et l'UE. Elle faciliterait en effet l'accès des citoyens européens aux assurances suisses. Le Conseil fédéral demande l'exclusion explicite des parties de la directive sur la citoyenneté européenne qui vont au-delà de la libre circulation des travailleurs.
Berne veut exclure sept domaines. Il s'agit notamment du droit de séjour permanent, des droits supplémentaires pour les citoyens de l'UE sans emploi, licenciés et à la recherche d'un emploi, et d'une protection renforcée contre l'expulsion.
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Protection salariale
En ce qui concerne la protection des salaires, le mandat de négociation semble strict. L'objectif est de préserver "l'effet protecteur des mesures actuelles en vigueur", indépendamment de l'évolution du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.
Pour ce faire, la Suisse demande que soit garanti "le principe à travail égal, salaire égal", auquel l'UE est favorable, selon la fonctionnaire de l'UE. Le "double système d'exécution avec sanctions par les partenaires sociaux" de la Suisse doit également être mentionné explicitement dans l'accord-cadre.
Aides d'Etat: solution possible
Les aides d'Etat sont le domaine où un accord est le plus probable. Selon le mandat, la Suisse veut éviter que les futures règles sur les aides d'Etat puissent s'appliquer à d'autres accords. Dans le viseur du Conseil fédéral: l'accord de libre-échange Suisse-UE de 1972, que l'UE souhaite moderniser.
On comprend maintenant pourquoi le président Guy Parmelin a parlé de "différences considérables" entre les positions entre la Suisse et l'UE, après sa rencontre avec Ursula von der Leyen