Le Conseil fédéral enterre l'accord-cadre avec l'Union européenne

Quelles vont être les conséquences de la décision du Conseil fédéral? Est-ce la fin des relations bilatérales telles qu'on les connaît aujourd'hui?

>> Voir le débat de Forum :

Débat entre Brigitte Crottaz, conseillère nationale PS  (VD), Chantal Tauxe, vice-présidente du Mouvement Européen, Céline Amaudruz, conseillère nationale UDC (GE), et Sydney Kamerzin, conseiller national du Centre (VS).

>> Lire aussi : Réactions politiques en Suisse suite à l'abandon de l'accord-cadre avec l'UE

L'industrie suisse de la technologie médicale a perdu mercredi son libre accès au marché intérieur de l'UE, avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Union sur les dispositifs médicaux (RDM). La Suisse est déclassée au rang d'Etat tiers.

Désormais, les entreprises suisses devront se conformer à des exigences plus strictes pour l'exportation de leurs dispositifs médicaux vers l'UE.

>> L'interview de Daniel Delfosse, responsable des affaires réglementaires au sein de Swiss Medtech :

Elles devront dès lors faire face à des coûts supplémentaires et une charge administrative plus lourde. Ces firmes devront désormais désigner un représentant dans un pays de l'UE et étiqueter leurs produits conformément à la réglementation des 27.

L'association professionnelle Swiss Medtech estime à 114 millions de francs les dépenses administratives ponctuelles des entreprises suisses pour les ajustements et à 75 millions les coûts annuels récurrents. Ce qui correspond respectivement à 2% ou 1,4% du volume des exportations (5,2 milliards de francs) de la Suisse vers l'UE.

"Si l'on considère l'ensemble du secteur suisse des technologies médicales, les purs coûts administratifs sont supportables", commente Beat Vonlanthen, président de Swiss Medtech.

"Le Conseil fédéral regrette aussi", dit Guy Parmelin en réaction au témoignage de Daniel Delfosse. "C'était une actualisation des normes techniques qui devait se faire" précise-t-il au micro de Forum. "Elle est faite. La Suisse l'a faite. L'Union européenne l'a faite. Il suffisait simplement d'autoriser ceci et il n'y avait pas de problème ni pour l'UE, ni pour la Suisse".

Officiellement, l'Union européenne "regrette" par voie de communiqué la décision du Conseil Fédéral, "au vu des progrès réalisés ces dernières années".

Le Conseil fédéral propose d'ouvrir "un nouveau dialogue politique": cela "étonne" la Commission qui reste dubitative. et accueille cette proposition par un "Pas grand-chose de nouveau sous le soleil".

L'UE prend acte de l'engagement de Berne de payer le milliards de la cohésion, mais elle rappelle que cet argent n'est pas un cadeau, c'est un dû, non payé depuis 2013.

>> L'analyse complète d'Alain Franco, correspondant de la RTS à Bruxelles :

Est-ce que la Suisse ne voulait en fait pas de cet accord? N'y a-t-elle pas mis les moyens? Guy Parmelin estime que ce n'est pas le cas: "Il n'était pas possible de rapprocher les points de vue au niveau technique, sur les trois points qui, pour nous, touchent des intérêts essentiels", remarque-t-il au micro de Forum.

"Il a été décidé au niveau du Conseil fédéral que j'allais tirer un bilan. Je n'allais pas négocier à Bruxelles", précise le président de la Confédération.

>> La totalité de la réaction de Guy Parmelin :

Avec la fin des négociations sur l'accord-cadre, ce sont sept ans de négociations qui finissent à la poubelle. C'est donc la fin d'un long bras de fer.

Après des années de tergiversations, d'allers retours à Bruxelles, après avoir épuisé trois ministres des affaires étrangères et cinq négociateurs et négociatrices en chef, le Conseil fédéral a tiré la prise.

>> Retour sur la décision du Conseil fédéral dans Forum :

Confronté à l'archive de Jean-Pascal Delamuraz parlant de "dimanche noir" face au non de la Suisse à l'Espace Economique Européen, en décembre 1992, Guy Parmelin estime que ce mercredi 26 mai n'est pas un "mercredi noir": "Non, clairement non", lance-t-il au micro de Forum.

"Je crois que le Conseil fédéral a fait une pesée d'intérêts globale. Il travaille et doit prendre des décisions dans l'intérêt général du pays, pas seulement sur certains secteurs. Et, de ce point de vue là, il a estimé que le projet tel qu'il était sur la table ne pouvait pas être signé. Cela aurait eu des conséquences", souligne le président de la Confédération.

>> Ce n'est pas un "mercredi noir", selon Guy Parmelin, dans Forum :

L'UDC s'est réjouie mercredi de la décision du Conseil fédéral de ne pas signer l'accord-cadre avec l'Union européenne. Son adoption "aurait signifié une perte massive de souveraineté pour la Suisse et miné la démocratie directe", avance le parti, qui estime que ses efforts ont contribué à le faire capoter.

"C'est une victoire pour la démocratie directe et donc pour le peuple suisse", a-t-il ajouté. Pour l'UDC, il faudra toutefois veiller à l'avenir que le gouvernement ne répète pas les mêmes erreurs. Il ne doit pas y avoir d'accord où la Suisse se soumet au droit de l'UE, insiste le parti.

L'UDC s'est dit opposée à faciliter le versement du milliard de cohésion que le Conseil fédéral veut débloquer rapidement pour apaiser l'UE. Cette contribution ne devrait pas être versée tant que l'UE discriminera la Suisse, estime-t-il.

Le Centre (ex-PDC) a "pris acte" de la décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations avec l'UE sur l'accord-cadre.

"Oui à la poursuite du développement de la voie bilatérale, mais pas à n'importe quel prix", a réagi le parti, qui constate que l'accord-cadre actuel "est apparemment un prix trop élevé pour le Conseil fédéral".

Du point de vue du Centre, la Suisse devrait maintenant examiner quelles sont les bases juridiques qu'elle pourrait adapter de manière autonome afin de réduire les différences qui sont apparues par rapport au droit de l'UE. "De cette manière, nous pourrons stabiliser les relations avec l'UE dans un premier temps et développer en même temps la voie bilatérale", estime le parti.

Le Parti socialiste a déploré mercredi l'échec des négociations sur l'accord-cadre. Il dit regretter que le Conseil fédéral n'ait pas examiné sérieusement d'autres voies de négociation, notamment celle que le PS a lui-même proposée: la concession de la Suisse sur la directive européenne sur la citoyenneté en échange de garanties de l'UE sur la protection des salaires.

Pour le président Cédric Wermuth, cet échec est dû à l'abus de confiance du chef du Département des affaires étrangères PLR Ignazio Cassis, responsable du dossier, dont les négociateurs ont tenté d'affaiblir la protection salariale et le service public à travers les portes dérobées de l'accord institutionnel.

Même si l'échec de l'accord devait entraîner un mécontentement temporaire, le PS ne voit aucune raison pour les deux parties de mettre en doute la bonne volonté et la compréhension de la nécessité de relations étroites et approfondies entre la Suisse et l'UE. A moyen terme, le meilleur moyen pour y parvenir pourrait d'ailleurs passer par une adhésion de la Suisse à l'UE, avance-t-il.

La faîtière patronale Economiesuisse a dit mercredi regretter que les discussions entre Berne et Bruxelles n'aient pas abouti. Elle appelle le Conseil fédéral à stabiliser la voie bilatérale et à limiter les dommages pour l'économie, insistant sur le fait qu'une relation stable à long terme avec l'UE et ses États membres reste de la plus haute importance.

Des milliers d'emplois de qualité en Suisse dépendent de la voie bilatérale, a pour sa part relevé Swissmem, également déçue de la décision du Conseil fédéral. Elle ajoute que, pour la sécurité d'approvisionnement en électricité en particulier, un accord sur l'électricité serait nécessaire et urgent.

Pour l'Union suisse des arts et métiers, au contraire, le Conseil fédéral a fait preuve de bon sens en ne signant pas l'accord. Dans sa version actuelle, le texte faisait trop de concessions, a estimé la faîtière des PME.

>> Regarder un sujet du 19h30 sur la déception des patrons et le soulagement des syndicats :

L'Union syndicale suisse (USS) a salué mercredi la décision prise par le Conseil fédéral de ne pas signer l'accord-cadre avec l'Union européenne. Pour l'USS, le déroulement des négociations a montré que la protection salariale serait considérablement affaiblie par l'accord et que les services publics seraient mis en danger, ce qui n'aurait pas été acceptable pour les syndicats.

Travail.Suisse, de son côté, a souligné qu'il s'agissait de la seule manière raisonnable de sortir de l'impasse de la politique européenne.

Les deux syndicats appellent désormais à éviter la confrontation et à oeuvrer à la désescalade. La Suisse devrait ainsi libérer le milliard de cohésion le plus rapidement possible, estiment-ils. À l'inverse, l'UE s’est engagée à travers les accords bilatéraux à une reconnaissance mutuelle des normes applicables aux produits.

Il faut désormais développer des relations avec l'Union européenne sur de nouvelles bases, y voir un nouveau départ, a déclaré mercredi le président de la Confédération Guy Parmelin pendant la conférence de presse du Conseil fédéral.

L'objectif de la Suisse est de poursuivre une collaboration étroite avec l'UE. Il est de l'intérêt commun de stabiliser la coopération bilatérale. "La Suisse reste un partenaire de premier rang et inversément", a-t-il assuré.

Interrogé sur le coût de la décision pour la Suisse, le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a quant à lui répondu que cette évaluation ressemble plus ou moins à "un exercice alibi qui nous a souvent déçus". La décision de la Suisse entraîne certes des inconvénients, mais il s'agit désormais de les affronter de manière optimiste et constructive, a-t-il affirmé.

Pour les Vert'libéraux, il est inacceptable que le Conseil fédéral décide de ne plus poursuivre un dossier central comme l'accord-cadre avec l'UE sans impliquer le Parlement. Aux yeux du parti, une décision d'une importance aussi fondamentale pour l'économie, la recherche et les régions frontalières exige une plus grande légitimité démocratique.

L'accord-cadre reste la clef pour donner au modèle de réussite suisse une base solide et prometteuse pour l'avenir, estime encore le parti.

"Décision irresponsable"

Les Verts dénoncent de leur côté une décision "irresponsable, froussarde et erronée", qui aura des répercussions négatives considérables pour l'UE, mais surtout pour la Suisse.

Le parti invite le Conseil fédéral et le Parlement à "envoyer sans tarder des signaux d'apaisement à l'UE et à entreprendre des démarches pragmatiques et concrètes" pour stabiliser la coopération et la consolider, et à libérer immédiatement la contribution de cohésion, qui "vise à réduire les inégalités socio-économiques en Europe".

Les désaccords entre la Suisse et l'Union européenne se sont cristallisés autour de deux points: les mesures d'accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l'UE, a indiqué mercredi le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis devant la presse.

La Suisse et l'Union européenne étaient en théorie d'accord sur le principe "à travail égal, salaire égal", a précisé le conseiller fédéral. Il en était différemment dans la pratique. Sans les améliorations souhaitées par Berne, "il aurait été impossible de garantir les mesures d'accompagnement actuelles", a estimé Ignazio Cassis.

"Sur un pied d'égalité avec les autres pays tiers"

Une reprise intégrale de la directive relative aux droits des citoyens de l'UE aurait quant à elle signifié "un changement de paradigme" en matière de politique d'immigration dont le Conseil fédéral ne voulait pas, a-t-il poursuivi.

Le Conseil fédéral est conscient qu'un refus de signer l'accord-cadre peut engendrer une certaine érosion des relations avec l'Union européenne, mais il souhaite néanmoins que la Suisse soit traitée sur un pied d'égalité avec les autres pays tiers, notamment pour les programmes de recherche comme "Horizon Europe", a encore relevé le ministre des affaires étrangères. A ses yeux, lier l'accord institutionnel avec d'autres programmes serait "sans rapport".

>> Regarder "Échec de 7 ans de négociations entre la Suisse et l'UE :

La Commission européenne a dit "regretter" mercredi la décision de la Suisse de mettre un terme aux négociations sur l'accord-cadre institutionnel qui devait régir leurs relations bilatérales.

"Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l'accord-cadre institutionnel une réalité", a souligné l'exécutif européen dans un communiqué.

La rupture des négociations ne résout pas un seul problème, ont réagi le président de la délégation du Parlement européen pour la Suisse, le conservateur allemand Andreas Schwab, et son collègue vert allemand dans la délégation parlementaire Sven Giegold. Andreas Schwab a néanmoins assuré que l'UE négociera toujours avec la Suisse.

>> Regarder le commentaire d'Isabelle Ory, correspondante à Bruxelles :

Les racines de l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne remontent au début des années 2000.

• Le 18 mars 2002, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats évoque la possibilité de regrouper les accords bilatéraux sous la forme d'un accord-cadre.

• Le 18 septembre 2008, le Parlement charge le Conseil fédéral d'entamer des négociations avec l'UE.

• Le 20 décembre 2012, le Conseil européen décide de faire dépendre la conclusion de nouveaux accords sur l'accès au marché unique d'une solution sur les questions institutionnelles.

• Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral approuve son mandat de négociation, mais exclut d'emblée une reprise automatique du droit européen. Il fait aussi des mesures d'accompagnement une "ligne rouge" à ne pas franchir.

• Le 9 février 2014, trois jours après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative "contre l'immigration de masse", les ambassadeurs de l'UE retirent de leur agenda le mandat de négociation sur un accord-cadre. Il est finalement réapprouvé le 6 mai 2014.

• Le 6 avril 2017, après une visite de Doris Leuthard à Bruxelles, la présidente de la Confédération et celui de la Commission européenne Jean-Claude Juncker se mettent d'accord pour débloquer les négociations

• Le 23 novembre 2017, Jean-Claude Juncker propose la mise en place d'un tribunal arbitral pour régler les différends. Le Conseil fédéral promet de son côté un nouveau "milliard de cohésion" pour les pays les moins riches de l'UE.

• Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral accepte l'idée d'un tribunal arbitral, mais réitère son refus de toucher aux mesures d'accompagnement.

• Le 7 décembre 2018, la Suisse et l'UE se mettent d'accord. Le Conseil fédéral décide de publier le texte et de le mettre en consultation. Deux questions restent cependant en suspens: les mesures d'accompagnement et la directive sur la citoyenneté, qui élargit aux citoyens de l'UE l'accès aux prestations sociales.

• Février et mars 2019: Les groupes parlementaires PLR et Vert'libéral soutiennent l'accord-cadre. L'Union syndicale suisse le rejette, jugeant que les mesures d'accompagnement et la protection des salaires ne sont pas négociables.

• Le 7 juin 2019, le Conseil fédéral maintient son "appréciation globalement positive" sur l'accord, mais veut demander des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne.

• Le 11 juin 2019, Jean-Claude Juncker se dit prêt à discuter mais refuse une renégociation. Il estime que ces clarifications doivent durer quelques jours.

• En 2020, les négociations sont bloquées jusqu'à la votation du 27 septembre sur l'initiative de l'UDC "pour une immigration modérée". Après le rejet du texte, Bruxelles dit attendre une signature "rapide" du projet d'accord-cadre. En novembre, le Conseil fédéral assure avoir défini sa position sur les trois points encore ouverts.

• Le 22 avril 2021, le président de la Confédération Guy Parmelin rencontre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen à Bruxelles. L'entretien ne permet pas d'avancées. Pour le Conseil fédéral, des "divergences substantielles" persistent.

• Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral décide de ne pas signer l'accord-cadre et met un terme aux négociations.

>> Regarder "Suisse - Union européenne :

La secrétaire d'Etat Livia Leu s'est rendue mercredi à Bruxelles pour remettre à Stéphanie Riso, la vice-cheffe du cabinet de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, une lettre faisant état de sa décision de mettre un terme aux négociations sur l'accord-cadre.

La décision de la Suisse repose sur un examen global des résultats des négociations et des discussions avec les commissions et les partenaires sociaux, a précisé devant la presse le président de la Confédération Guy Parmelin.

Deux volets de l'accord-cadre en particulier ont été jugés insuffisamment étayés par la Confédération: les mesures d'accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l'UE.

Le PLR a pris acte "avec déception et préoccupation" de la décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations avec l'UE sur l'accord-cadre.

"L'ensemble du Conseil fédéral n'a pas été en mesure de mener à bien ce dossier éminemment important pour notre pays. L'Union européenne n'a, de son côté, pas réussi à tenir compte des intérêts de la Suisse", a-t-il déploré mercredi après-midi dans un communiqué. Il appelle le Conseil fédéral à assumer sa responsabilité et à indiquer comment il compte poursuivre les relations bilatérales avec l'UE.

Le parti redoute notamment que la Suisse ne perde une grande partie de son attractivité en temps que place économique et pôle de recherche.

Pour limiter les conséquences négatives de la fin des négociations, le Conseil fédéral a déjà commencé à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d'atténuation. En juin 2019, il a activé une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse en réaction à la décision de l'UE de ne plus accorder l'équivalence boursière à la Suisse.

Pour anticiper la non-actualisation du chapitre de l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce consacré aux dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a décidé de mesures unilatérales visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement ainsi que la surveillance du marché.

La Suisse reste un partenaire fiable et engagé pour Bruxelles, a néanmoins tenu à souligner le Conseil fédéral. Il a promis de s'engager pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse pour l'Union européenne auprès du Parlement et cherchera à finaliser au plus vite le protocole d'entente avec l'UE.

La Suisse ne signera finalement pas l'accord-cadre avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral a mis mercredi un terme aux négociations. Il estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale.

>> Voir le sujet du 19h30 :

"Les conditions nécessaires à la conclusion de l'accord ne sont pas réunies", a annoncé le gouvernement lors d'une conférence de presse à laquelle participaient Guy Parmelin, Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis. Selon le Conseil fédéral, les discussions avec l'Union européenne n'ont pas permis d'aboutir aux solutions dont la Suisse a besoin. Des divergences substantielles demeurent en particulier sur la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'UE.

Les accords existants doivent toutefois être maintenus, a poursuivi le Conseil fédéral, qui estime que c'est dans l'intérêt des deux parties. Le gouvernement part également du principe que la coopération entre la Suisse et l'UE se poursuivra, notamment dans les domaines de la santé et de l'électricité. Berne souhaite engager un dialogue politique avec Bruxelles sur la suite de la coopération.

>> Au 19h30, Guy Parmelin, président de la Confédération, explique ce refus :

Selon la NZZ, le Conseil fédéral a déjà élaboré les grandes lignes d'un plan qui éviterait à la Suisse d'être pénalisée en cas de rupture des négociations avec l'UE.

La Confédération dégèlerait notamment le milliard de cohésion pour continuer à avoir accès aux programmes d'éducation européen, comme Erasmus. Autre pas dans la direction de l'UE, la Suisse pourrait adapter ses lois au droit européen partout où cela ne pose pas de problème.

>> Ecouter Forum lister mardi les options possibles, pour la Suisse, en cas d'abandon de l'accord cadre :

En cas d'abandon des négociations, les risques seraient élevés pour la Suisse, souligne un document interne du Conseil fédéral que la radio alémanique SRF s'est procuré. Il liste, dans chaque domaine, les conséquences politiques, économiques et sociales possibles.

L'agriculture serait l'un des domaines gravement touchés, de même que l'échange d'électricité, la sécurité alimentaire et la santé publique. Par exemple, la Suisse pourrait être confrontée à des difficultés d'approvisionnement en matériel médical. A l'inverse, le trafic aérien, par exemple, ne serait pas durablement déstabilisé.

>> Ecouter le 12h30 faire le point sur les conséquences à redouter pour la Suisse :

Selon Le Matin Dimanche, la NZZ am Sonntag et la SonntagsZeitung, qui l'ont annoncé le 23 mai dernier, le Conseil fédéral pourrait enterrer aujourd'hui l'accord cadre avec l'Union européenne. Selon leurs sources, personne au Conseil fédéral ne voit la moindre chance que l'accord soit accepté par le Parlement fédéral et le peuple.

Le gouvernement serait désormais en train de mettre en place un plan de secours pour éviter une réaction trop brutale de Bruxelles et atténuer les conséquences négatives qui pourraient résulter de la fin des négociations (lire plus haut).

Selon le SonntagsBlick, qui se réfère à un e-mail interne du négociateur en chef de l'UE, cette dernière serait pourtant prête à faire un compromis sur la libre circulation des personnes et la directive sur la citoyenneté européenne, après avoir annoncé dans un premier temps qu'elle refusait de retirer de l'accord cadre les points qui posent problème.

>> Lire à ce sujet : Bruxelles refuse de retirer les points litigieux de l'accord-cadre Suisse-UE

L'UE veut désormais examiner le traité et les sept exceptions demandées par la Suisse "pour voir si nous pouvons trouver des solutions", est-il écrit dans le mail. Le message a été rédigé deux semaines après la rencontre à Bruxelles le 23 avril entre le président de la Confédération suisse Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

>> Voir les explications du 19h30 dimanche :

L'Accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne peut-il encore être sauvé? Quelle alternative peut-on imaginer pour encadrer les relations entre la Suisse et l'Union européenne? A quel prix? Et comment expliquer que le Conseil fédéral ait pareillement laissé pourrir la situation?

Yves Nidegger (UDC/GE), Pierre-Yves Maillard (PS/VD), Damien Cottier (PLR/NE), Chantal Tauxe (vice-présidente du mouvement pro-européen Nomes), Darius Farman (vice-président du Foraus) et Isabelle Ory (correspondante de la RTS à Bruxelles) en ont débattu fin avril dernier dans l'émission Infrarouge.

>> Revoir le débat d'Infrarouge du 28 avril :

La Suisse et l'Union européenne sont liées par cinq accords bilatéraux dits d'accès au marché: la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les transports aériens, les obstacles techniques au commerce et l'agriculture.

Pour que ces accords restent d'actualité, ils doivent régulièrement être adaptés à l'évolution du droit européen et intégrés dans le droit suisse. La Suisse le fait actuellement sur une base volontaire et garde, en principe, la liberté de refuser certains éléments du droit européen, ce qui déplaît à l'UE.

L'accord cadre est la solution trouvée par les deux parties pour que ces accords soient régulièrement mis à jour et appliqués de façon harmonieuse. Il prévoit notamment que la Suisse reprenne le droit européen de manière quasi-systématique.

Le spectre de la perte de souveraineté

Si la Suisse et l'Europe se retrouvent en conflit sur l'interprétation de l'un des accords bilatéraux actuels, l'adoption de l'accord cadre aurait pour conséquence de confier le règlement des conflits à un tribunal arbitral composé d'un juge suisse, d'un juge européen et d'un troisième juge nommé par les deux premiers. Le hic: si ce tribunal estime que le différend touche au droit européen, il devra trancher en se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

La partie à qui le tribunal arbitral donnera tort pourra refuser de se soumettre à la décision finale, mais l'autre partie sera alors autorisée à prendre des mesures de représailles.

>> La présentation en vidéo : L'accord-cadre pour les nuls: trois fois deux minutes pour tout comprendre